matérielle ou en omission de statuer déposée par Mme X..., à l'exclusion de l'erreur entachant le nom de l'avocat assistant la société Buffard ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

matérielle ni davantage d'une omission de statuer.

de procédure civile dès lors que les AGF avaient indiqué dans les motifs de leurs conclusions être créancières de 4 768 957,70 francs et que ce n'est que par suite d'une erreur purement matérielle qu'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 266 F-D Requête n° F 11-21.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

matérielle et en omission de statuer sur laquelle il a statué par décision du 3 septembre 1996 ; que la cour d'appel (Orléans, 30 avril 1998) a fixé la date d'effet des intérêts moratoires des prestations

matérielle, l'erreur alléguée tenant à l'omission, parmi les débiteurs de l'indemnité d'occupation, du nom de M.

de l'article "du" entre paiement et principal et la substitution de la préposition "sans" à la conjonction "si" sont le résultat d'erreurs matérielles de retranscription qui ne modifient ni le sens ni

du mot « caution » procède, ainsi, d'une erreur de plume purement matérielle n'ayant pu empêcher M.

(les époux Y...) en rectification d'une erreur matérielle ou de l'omission de statuer affectant l'état des créances, a infirmé cette décision et a ordonné l'inscription de la créance hypothécaire des époux

ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE LA MEME COMPOSITION DE LA COUR ; ATTENDU QUE L'OMISSION

X... pouvait voter aux élections présidentielles de 2007, le jugement énonce que l'intéressé remplit les conditions exigées par l'article L. 11 code électoral et que c'est à la suite d'une erreur matérielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office, outre l'omission de statuer

Bernière de sa demande reconventionnelle en divorce alors qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'omission de statuer, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la

ou d'une erreur purement matérielle ''puisque elle conclut dans le cadre de sa demande de dommages et intérêts pour les salaires qui sont prescrits, sans présenter formellement de demande en paiement

acte ; Qu'en statuant ainsi alors que l'erreur matérielle relative à la forme de la personne morale, qui ne met pas en cause l'existence de celle-ci, et l'omission de l'organe habilité à la représenter

TEXTE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LE DIRE, IL VA DE SOI QUE CE SERA ENCORE MIEUX EN LE DISANT ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE ERREUR

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier le sens de la décision

1938, - le plan cadastral dans sa représentation des limites parcellaires a reproduit le plan des lots incorporant la partie "viol" dans les parcelles actuelles, l'expert précise avoir constaté une erreur

et une omission de date ont été commises respectivement en page 2, ligne 22, et en page 3, ligne 26 de l'arrêt ; Attendu qu'il faut lire 27 mars 2001 et non 27 mars 2007 et préciser que l'employeur