AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UCB Locabail immobilier, société anonyme, venant aux droits

La société Taboni transactions, locataire de locaux commerciaux à proximité, mais hors emprise, a été déclarée irrecevable en sa demande d'indemnité d'éviction.

d'un local d'habitation donné à bail à Mme P..., lui a délivré congé ; que, celle-ci s'étant maintenue dans les lieux après le terme du bail, une ordonnance de référé du 3 avril 2013 a ordonné son expulsion

B... est locataire d'un local professionnel qui lui a été donné à bail par M.

délai de deux mois une certaine somme correspondant à des loyers impayés ; que ce commandement étant demeuré infructueux, ils l'ont assignée pour voir constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion

loyer, une somme supplémentaire contre l'engagement du propriétaire de ne pas exercer son droit de reprise personnelle des locaux ; que par acte du 21 mars 1989, Mme de X... a fait délivrer congé aux locataires

devenue société Lease expansion, ING Lease et UFB Locabail devenue BNP Paribas Lease group (la société BNP Lease) ; que la société [...] a déposé plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie

Motte Cordonnier alors bailleresse qui n'a pas répondu mais a délivré le 4 septembre 1991 un congé à effet du 30 mars 1992, portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, puis a assigné la locataire

X... en expulsion d'une parcelle au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; que M.

réception, au moins deux mois avant l'audience ; que ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 1995), que la société Logirel ayant donné un appartement à bail aux époux Y..., les a assignés, après leur expulsion

foncier de France pour une durée totale expirant le 15 février 1997 ; que le prêt a été remboursé avant le terme prévu ; que la bailleresse a délivré, le 27 février 1989, un congé pour vendre à la locataire

foncier de France pour une durée totale expirant le 15 février 1997 ; que le prêt a été remboursé avant le terme prévu ; que la bailleresse a délivré, le 27 février 1989, un congé pour vendre aux locataires

foncier de France pour une durée totale expirant le 15 février 1997 ; que le prêt a été remboursé avant le terme prévu ; que la bailleresse a délivré, le 27 février 1989, un congé pour vendre à la locataire

foncier de France pour une durée totale expirant le 15 février 1997 ; que le prêt a été remboursé avant le terme prévu ; que la bailleresse a délivré, le 27 février 1989, un congé pour vendre aux locataires

qu'à l'expiration de ce contrat, les époux Z... ont signé le 15 octobre 1984 un nouveau bail, d'une durée de trois ans, soumis à la loi du 22 juin 1982 ; que la société VBRR ayant donné congé aux locataires

. ; que soutenant que la locataire avait modifié les lieux sans leur consentement et interrompu le paiement régulier du loyer, les consorts X... l'ont assignée en résiliation des baux, expulsion et paiement

X... demeurerait locataire du bien litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [D], locataires d'une maison d'habitation

droits de Loveco reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Loveco et X... et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le locataire