par des motifs inopérants, dès lors qu'aucun des éléments ainsi retenu ne permettait d'établir que, pendant les dix années qu'avait duré la relation commerciale entre les parties, la société aurait exercé

[X] de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé, qu'il se contente d'affirmer, sans produire aucun élément,

de dirigeant, la disposition d'un bureau, d'une voiture et d'un chauffeur, c'est à la condition qu'il exerce tout au long de cette mise à disposition des activités effectives au sein du groupe justifiant

exercées par le salarié ; qu'au cas présent, il était constant que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2229 F-D Pourvois n° E 16-19.917 W 16-19.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié qu'elle n'a jamais exercées ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'EURL Electropoli production a partiellement

prise de décision comme il le devait, le budget prévisionnel 1998 dont il ressort une baisse significative des effectifs de l'entreprise, notamment une baisse de 2,4 % de l'effectif global équivalent temps

alors que Bernard X... soutenait dans ses conclusions que le prix de référence ne pouvait correspondre au prix de vente réellement pratiqué, celui-ci dépendant des remises susceptibles d'être effectuées

À compter du 1er mars 2012, la salariée a exercé les fonctions de directrice administrative et financière en restant associée minoritaire.

[Q] [E] a exercé les fonctions de gérant jusqu'au 21 décembre 2004 puis à compter du 1er avril 2005 et qu'il est resté gérant de fait entre ces deux dates ; qu'il ajoute que la créance fiscale

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1537 F-D Pourvoi n° W 18-13.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

René, - LA SOCIETE ANONYME A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 février 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef

Votre licenciement sera effectif à la date d'envoi du présent courrier sans préavis ni indemnité de rupture. » Dans la fiche de poste définissant les fonctions de RESPONSABLE EXPEDITION/ ADJOINT DIRECTEUR

SOCIETE EURO-STELLA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

Robert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

[R] est fonction du seul produit de l'exploitation de la réalisation artistique qu'il a effectuée sur l'album « Innamoramento » pour laquelle il a disposé d'une liberté pleine et entière

décisions de condamnations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir exercé des fonctions de dirigeant de société malgré une

X... avait non seulement expressément déclaré démissionner le 21 janvier 1991 mais n'avait plus exercé ses fonctions à compter de cette date, M. A... ayant déclaré : "J'atteste que M.

M. et Mme X... ont, parallèlement, demandé judiciairement l'annulation du prêt ; Attendu qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, les établissements de crédit doivent, avant d'exercer