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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aecd5801467740ce30
4 avril 2001
Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01938
4 octobre 2011
tenues les 20 janvier 2004, 9 mars 2004, 29 novembre 2005, 24 octobre 2006 et 8 novembre 2007, et que lors de cette dernière réunion elle assurait la présidence de la commission ; qu'il ressort des fonctions
comm
613721becd580146773f6c44
9 juin 1992
n'a pas recherché, comme elle l'aurait fait si la demande lui en avait été présentée, quelle était la portée exacte de la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement en tenant compte des fonctions
6137244acd58014677414457
1 mars 2005
profit de la société Merugom ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le commencement de preuve constitué par la signature de l'acte de sous-cautionnement était complété par l'élément extrinsèque tenant aux fonctions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00513
13 mars 2013
X... de ce chef de demande ; ALORS QUE la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié qu'il appartient au juge de rechercher ; qu'en se bornant à
cr
é a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantesc/Michel Y
6137258dcd5801467741eb60
7 septembre 1993
D..., employé pour l'assister dans ces dernières fonctions ; que pour caractériser le délit, il appartenait dès lors à la chambre d'accusation de démontrer que les fonctions exercées par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01529
5 juillet 2011
fait, sans rechercher si la production de tels documents couverts par le secret professionnel était strictement nécessaire aux droits de la défense de la salariée et seuls de nature à justifier des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862
6 novembre 2013
civile ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'il appartient à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230
11 décembre 2013
X... a exercé une activité au profit de la société Qualigram dans un lien de subordination » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il était constant que, postérieurement à la cessation des fonctions d'administrateur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10325
31 mars 2016
[V] devait être débouté de cette demande, sans caractériser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel a violé, par motifs propres et adoptés le principe susvisé ; ALORS QUE, l'accord
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00839
20 mai 2015
-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, la suspension du permis de conduire n'est susceptible de justifier une mesure de licenciement que lorsque les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10973
9 novembre 2016
1993 du Ministère du travail, il ressort que pour la détermination de la notion de personnel de maîtrise au sens de l'article susvisé, on doit s'attacher essentiellement à la nature des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10489
19 mai 2021
[R] » et qu'elle ne s'occupait pas de ses documents administratifs ni de la réalisation de ses devis ; que compte tenu des éléments qui précédent, l'employeur établissait que les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00299
17 mars 2015
lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualification de biens
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165
5 février 2020
fonctions effectivement exercées seraient celles d'un cadre débutant.
613724e8cd580146774195de
30 octobre 2007
X..., tout en restant président de la société Siris, avait intégré en qualité de salarié la direction d'une société concurrente, afin d'y exercer à mi-temps d'importantes fonctions, la société Groupe Danone
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00253
1 février 2017
[Z] à l'encontre de son épouse, compte tenu des fonctions exercées et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, ont créé un trouble au sein du foyer [Établissement 1] où M.
613725bccd5801467742022d
12 octobre 1999
dirigeants statutaires, les juges du fond ne peuvent retenir la responsabilité pénale cumulative du dirigeant de droit et du dirigeant de fait qu'autant qu'ils se sont préalablement expliqués sur les fonctions
613725d7cd58014677420eee
31 mars 1999
sérieuses de culpabilité et très suffisantes pour entrer en voie de condamnation (arrêt, pages 6, 7 et 8) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'abus d'autorité résulte non seulement de la fonction
61372379cd5801467740a433
10 mai 2000
Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.
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