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Il s'ensuit que pour tous les faits antérieurs au 23 décembre 1980, la prescription est de trois ans révolus et qu'ils se sont trouvés prescrits le 23 décembre 1983.

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PRESCRITES PAR L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX MOTIFS QUE, PAR EXPLOIT DU 5 AOUT 1975, DELIVRE A SA PERSONNE, [T] ASSIGNE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT, NE

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Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2025) et les productions, par un contrat conclu le 10 juin 2016 à la suite d'un démarchage à domicile, M.

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CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10437 F Pourvoi n° Z 19-16.612

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, LE PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE CE SUPPLEANT QU'IL PEUT ETRE RECOURU AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON