reçu mandat d'agent général d'assurances IARD de la compagnie La Providence par traité de nomination du 13 octobre 1982, avec exclusivité territoriale sur un secteur géographique ; qu'à la suite de fusions

Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La nouvelle formalité prend nom de "formalité fusionnée".

dit de «laitier» ; qu'au cours de cette opération de démoulage, est survenue une explosion dont le souffle les a projetés à terre en raison de la dispersion, dans l'atelier, du produit en fusion

X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 23 août 1991 par la société Sofac relevant de la convention collective de la meunerie ; qu'à compter du 1er janvier 2005, la société Sofac a fusionné

X..., l'arrêt relève que la société appelante avait fait état d'une cause grave justifiant que la clôture fût révoquée et reportée au jour des débats ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture

Y... à cet effet, était nul faute d'avoir été voté par les associés de la SCP Club de Port-la-Galère ; que pour débouter M.

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la société MARIONNAUD LAFAYETTE a pu normalement constituer avocat, conclure contradictoirement et faire valoir l'ensemble de ses arguments.

22 FEVRIER 1945, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 1ER, 3 ET 5 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, ALORS APPLICABLES ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NOUVEAU MERIDIONAL NEE DE LA FUSION

LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A LE POUVOIR, NON INTERDIT PAR LA LOI, DE METTRE FIN, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION

nullité des sommations de novembre 1996, le jugement retient que la société SCAGI, syndic en exercice du syndicat des copropriétaires, et la société d'Administration d'immeubles cannoise (AIC) ont fusionné

ensemble l'article 350 terdecies de l'annexe III de ce code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées

Daniel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M.

ET LA SOCIETE X...; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA FUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES REGLEMENTS

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure qu'après la fusion de la société Lu-Brun avec la société Ceraliment

ainsi réalisé, comprenant l'ensemble des éléments constituant une branche complète d'activité au sens de l'article 210 B du code général des impôts, était placé sous le régime fiscal de faveur des fusions

17 SEPTEMBRE 1970, RELEVANT QUE LA SOCIETE BEINEX AVAIT ELLE-MEME ETE CITEE LE 31 AOUT PRECEDENT ET N'AVAIT DONC PAS AGI TARDIVEMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Dale s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 octobre 1988 au profit de l'association Radio Cité Vitré et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la fusion, le 1er avril 1997, de la société Air France et de la société Air

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Toulouse, 12 juin 2020), M.