A... du 1er septembre 1988 que le mur désigné par les lettres AB appartient aux époux X... et ces derniers ont demandé au tribunal d'homologuer ce rapport ; que ce sont donc les auteurs de Mme X... qui

ET LA CESSION DU PAS DE PORTE ; MAIS ATTENDU, QUE DE CET ACTE NE RESULTE PAS LA VOLONTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE

qu'elle a constaté que la mise en oeuvre du produit Matcoplast, produit non traditionnel, avait été faite selon un procédé ni prévu au DTU 31-2, ni agréé selon les prescriptions du DTU 2-61 et ni homologué

la convention définitive ont un caractère indissociable, et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limititativement prévus par la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 JANVIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ (SOGEGAZ), DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A FAIT L'OBJET D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE

FIXE DE FACON IRREVOCABLE L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE

CONTRE SES COHERITIERS, LES CONSORTS A..., UN JUGEMENT DU 31 MARS 1966 A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE ET LIQUIDATION DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX Z..., X...

ou retrait d'homologation des produits) relativement à chaque déclaration au moment de l'établissement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en

L'arrêt attaqué (AIX EN PROVENCE, 8 novembre 2017) encourt la censure ; EN CE QU'il a homologué le rapport d'expertise du 1er février 2016, rejeté la demande de contre-expertise, décidé que le codicille

du commissaire de la République de la région, prévue par l'article R. 162-35 du Code de sécurité sociale, n'a pas d'incidence sur le caractère régulier ou non de la convention tarifaire homologuée; qu'en

CONSENTI A LA SAMM, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME A TORT QUE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET LA CLAUSE PENALE CONTENUES DANS LE CONTRAT ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DES

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... sont décédés, le mari en 1982 et la femme en 1987, cette

l'article 495-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d'une ordonnance d'homologation

d'homologation d'un plan de continuation et n'est donc pas une remise judiciaire, qu'il s'agit d'une remise conventionnelle accordée par la banque dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée

Gérard Y... ; Attendu que les motifs d'un jugement n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que le dispositif de l'arrêt du 3 novembre 2008 n'ayant pas ordonné la réduction de la donation-partage du

Y... le 7 mai 1991, suivi d'un plan de cession homologué le 24 juillet 1991, M. X..., étant administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution de ce plan, et M.

liberté, la déclaration de son adresse auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'à défaut d'une telle déclaration, doit être considérée comme son adresse déclarée celle figurant dans le jugement

, en ce qu'ils avaient rejeté la demande de l'association tendant à voir juger qu'elle était titulaire d'un bail rural. 6.

M YVES Y..., TANDIS QUE MME SOLANGE B..., VEUVE Y..., EN AVAIT L'USUFRUIT ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 12 JANVIER 1980 A HOMOLOGUE CE PARTAGE EN L'ABSENCE DE M JEAN-PIERRE

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 82-11402 ET 82-11290 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN CONTRAT DU 18 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE EN COMMANDITE DE