de l'expert judiciaire; que dès lors, en se référant exclusivement aux règles de la sécurité sociale et à la perception par Mme X... de prestations en espèce pour estimer qu'elle se trouvait en incapacité

au moyen " ; Attendu qu'en comprenant dans l'assiette du recours du Trésor public l'ensemble des indemnités réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Ginette X..., notamment au titre de son incapacité

leurs conséquences ne pouvaient être liés d'une manière directe, certaine et exclusive à l'accident ; que dès lors, il a indiqué que - la date de consolidation pouvait être fixée au 26 avril 2006 - l'incapacité

encourir en tant que conducteur ; que la compagnie garantissait les dommages corporels du conducteur, l'indemnisation se faisant selon les règles du droit commun de la responsabilité civile au titre de l'incapacité

X... exerçait au moment de son accident une activité professionnelle et qu'il avait subi une incapacité temporaire de travail puis une incapacité permanente partielle de 40 %, d'où il résultait nécessairement

totale d'exercer leur métier, percevoir, pendant une durée maximale de trois ans, une pension temporaire d'incapacité au métier ; qu'à l'issue de ce délai, la garantie du régime ne peut, pour l'avenir

temporaire partielle (ITP) et d'incapacité totale temporaire (ITT), a déclaré que Y... ne pouvait prétendre à rien en réparation de ce préjudice professionnel ; qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite

totale de travail de 9 mois et 12 jours évaluée à 54 497,04 francs, l'incapacité temporaire partielle de 50 % pendant 93 jours indemnisée à hauteur de 9 853,74 francs, la tierce personne à hauteur de

X... : qu'il n'a pas développé en toutes lettres le sigle LT.T. qui, s'agissant d'une affaire de coups et blessures, ne peut que signifier «Incapacité temporaire totale» ; que cette ITT de vingt-deux jours

soumises au recours de cet organisme ; que la cour d'appel, qui a constaté que des indemnités journalières avaient été versées par la caisse primaire d'assurance maladie sur une période plus longue que l'incapacité

: par application de l'article L.443-2 du Code de la sécurité sociale, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait eu ou non nouvelle incapacité

condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire sur la part de son préjudice soumis à recours et à rembourser à la caisse primaire, outre le montant de ses débours pendant la période d'incapacité

de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié déclaré inapte provisoire après son incapacité

de la vie courante et le préjudice d'agrément pendant l'incapacité temporaire et doit être indemnisé sur la base d'environ 900 € par mois, au vu de la nature du déficit et de l'importance

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU 4 JUILLET 1961, QUI AVAIT SEULEMENT DECIDE QU'IL Y AVAIT RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'AGGRAVATION DE X..., QUE L'INCAPACITE

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Trouve coupable de coups et blessures volontaires avec arme à l'encontre des époux X..., ayant entraîné une incapacité

totale temporaire s'y rapportant, étaient en relation directe avec l'accident et avaient été rendus nécessaires par l'état d'incapacité permanente partielle résultant dudit accident ; qu'en s'écartant

de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Carsat avait inscrit au compte employeur 2016 de l'employeur le coût moyen d'incapacité

"aux motifs que la victime a produit à l'appui de sa plainte un certificat médical constatant sur sa personne un oedème de la pyramide nasale avec fracture des os propres du nez entraînant une incapacité

violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé forfaitairement à la somme de 16 500 francs puis à celle de 2 500 francs le préjudice subi par le demandeur au titre d'une incapacité