contrat de travail des 22 et 27 mars 2000 ; Attendu que la SPPH fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic d'Aquitaine le montant des indemnités versées

concours de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X..., notaire (la SELARL X...), des appartements dépendant d'un immeuble en copropriété à divers acquéreurs qui ont financé leur achat à l'aide

intervenant sur ce fondement ; qu'en relevant d'office et hors de tout débat contradictoire le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'indemnité de requalification en cas de requalification d'un contrat

1. 000 € par mois, qu'en effet, il n'y a pas lieu de réduire à 40 pour cent de la valeur locative de l'immeuble le montant de l'indemnité d'occupation, cette dernière devant compenser autant que possible

comptable indiquant : « la situation actuelle est de moins en moins supportable » et rappelant que deux départs en 1997 et 1998 n'ont pas été remplacés ; qu'il anticipe également les difficultés liées

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés afférents.

Mme Z... bénéficiera de tous les avantages liés à l'ancienneté qu'elle a acquise au sein de la société Sopreco (notamment en matière de maladie, prime, calcul d'indemnités de départ, durée de préavis).

CHAUVIN, président Arrêt n° 821 FS-P+B+I Pourvoi n° J 17-15.417 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. X... et Mme Y....

notamment pour l'assistance d'une tierce personne ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388-3. 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

avoir délibéré, a décidé de ne pas retenir ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la procédure est orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° S 16-15.604 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

cadre, d'accepter de réaliser des faux dans le cadre de sa délégation de pouvoir, même sur instruction de son supérieur hiérarchique, en vue de gratifier illégalement des clients de l'entreprise à l'aide

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

concerne l'indemnité de licenciement due à M.

_________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11230 F Pourvoi n° F 17-15.368 Aide

d'avoir condamné la société RVO Chaussures à payer à Mme Corine Y... la somme de 9.130,96 € à titre de rappel de salaire sur la période de février 2011 à avril 2014 et la somme de 931,09 € à titre d'indemnité

conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Cher, de Me Balat, avocat de Mme [R], après débats

d'éviction ; que, le 16 mai 2007, la société Maxor a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et fixation de l'indemnité d'occupation ; qu'un jugement du 27 janvier 2009, auquel la

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.