A la suite d'une enquête diligentée sur l'incendie qui a détruit le commerce de boucherie exploité par M.

sur le registre des mouvements de titres ne rendait pas cette transformation opposable à l'administration fiscale.

d'hypothèque au seul motif que l'état des créances l'avait mentionnée comme créancier privilégié en omettant de préciser de quelle sûreté elle profitait, la cour d'appel a violé les articles 42 de la

D'UNE DE CES CESSIONS ANTERIEURES A CELLE DE 1969AU REGISTRE NATIONAL DES Z...

du commerce et des sociétés un acte par lequel elle absorbait la société Seniors santé, prenait ce nom pour nouvelle dénomination et transférait son siège social à Neuilly-sur-Seine ; que la société ayant

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour recel de vol aggravé, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis chacun, a rejeté la demande de dispense d'inscription

l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre

l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre

étant inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro... ; Attendu que cette SA « Crédit Immobilier Européen » a, par acte notarié dressé le 13 octobre 1995 par Maître Z..., Notaire à Paris,

, IGNORE L'EXISTENCE DE LA SIGNIFICATION, ETANT CONSTATE QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LA SIMPLE LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 Juillet 1996) d'avoir déclaré irrecevable comme

acte de cession de parts n'avait été pris en dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés courant 2004 dans le dossier de la SAS WELLOCOM ; que les documents produits aux débats par Mme Helga

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le

inscrit l'UTAP comme acquéreur dans l'acte authentique de vente, commet une faute en relation de causalité avec le préjudice éprouvé par la société GAB qui n'a pas vu reconnaître son droit de propriété

, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation ; que

immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation d'un fonds de commerce totalement distinct et indépendant du fonds ayant fait l'objet de l'immatriculation principale

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE

(Dordogne), en cassation des jugements rendus 15 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit : 1 / de M. Denis G..., demeurant ... (Dordogne), 2 / de M.

et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales ; que ces dispositions sont applicables aux personnes morales qui, comme

DE COMMERCE REVELANT QUE LE NOUVEAU FOUR FAISAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET DEMEURAIT LA PROPRIETE D'UN TIERS ; ATTENDU QUE LE JUGE N'EST TENU DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR