LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE LICENCIEMENT

; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT PRONONCE LE 17 OCTOBRE 1974 AU MOTIF QUE X...

ordonné la mise à disposition du matériel acheté ; qu'il convient d'observer que M. et Mme R... ne forment aucune demande subsidiaire de résolution du contrat de vente en raison de la production insuffisante

Ces dispositions s'appliquent à toute action engagée en raison de sommes afférentes aux salaires dus en vertu d'un contrat de travail.

X... a été engagé le 7 janvier 1992 par la société De Castro construction, en qualité de dessinateur-métreur, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de douze mois ;

de son contrat de travail, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de ce contrat.

de travail de M.

Y... poursuivait le paiement d'une rémunération variable calculée par référence au seul périmètre « Intégration » et se prévalait à ce titre non seulement des stipulations de son contrat de travail mais

résiliation, pareille stipulation favorable au salarié étant donc valable ; que le contrat de travail de M.

SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

X... a été engagé par l'association Phare Sud le 1er mars 1999 en qualité d'animateur des métiers d'art par contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat emploi jeune ; que le contrat de travail

DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE SALARIE AVAIT ETE AFFECTE, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE N'INCOMBAIT PAS

de travail; que les dispositions de l'article L.1233-25 du Code du travail ne sont donc pas applicables en l'espèce, et partant le seuil de 10 refus emportant application des dispositions relatives au

les conditions de résiliation et non de rupture du contrat de travail ; L'article 5 intitulé "responsabilités et assurances" indique contrairement à ce que soutient M.

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 2005), statuant sur contredit, d'avoir décidé qu'ils étaient liés aux époux X... par un contrat de travail et d'avoir retenu

Au titre du temps de travail le contrat de travail prévoit : « La durée du travail de M.

de l'article L. 1224-3 du code du travail n'étaient pas réunies ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Santelor fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariées n'avaient

X... reproche à la société d'avoir modifié son contrat de travail lors du changement de poste opéré après la suppression de son poste de directeur commercial ; qu'il n'est pas contesté que son poste de

de l'URSSAF notifiée avant le second contrôle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour écarter