volontaire en cause d'appel en violation des articles 329, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Marinvest avait, en sa qualité de

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 2022), M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2.

qui s'est terminée par cette expulsion (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, ayant relevé que Mme veuve Z... n'avait aucune qualité

nulle, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du code du travail ; et, selon le second moyen, qu en se bornant à relever que rien ne permettait de dire de manière certaine que la procédure

code de procédure civile 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

H... est décédée le [...] à la Clinique Saint-Jean (la clinique), après y avoir subi le 23 mai une intervention à visée esthétique et, le 25 mai, une intervention de reprise. 2.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 222-13 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

Intervention volontaire accessoire 1. Il est donné acte à la société [6] de son intervention volontaire accessoire. Faits et procédure 2.

dû à une faute inexcusable de la société utilisatrice, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'un côté, que la dernière intervention

de l'URSSAF effectué en 1992 à l'hôpital psychiatrique de Plouguernevel, la caisse primaire d'assurance maladie a prononcé l'affiliation au régime général, à compter du 1er janvier 1990, pour ses interventions

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2022), en 2010, la société Fiferdis a fait construire un bâtiment à usage de centre commercial. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2023), M.

Il se déduit cependant de ces circonstances que la combustion progressait déjà environ donc 4 heures après l'intervention de M. A... ; qu'il peut être relevé que lors de l'intervention de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [2], présidée par la société [1], elle-même dirigée par M.