dépourvu de cause réelle et sérieuse et la cour réformera la décision déférée de ce chef » ; 1) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner les motifs de licenciement tels qu'ils sont mentionnés dans la lettre

sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic les indemnités chomâge perçues par le salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2006), que Mme X..., salariée de la société AD3 qui l'employait en qualité de lingère, a été licenciée, par lettre

au titre des frais irrépétibles d'appel, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ALSTOM TRANSPORT à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à Monsieur X... à la suite de la rupture

circonstanciés", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / que l'employeur qui notifie un licenciement doit seulement énoncer dans la lettre

l'article L. 122-14-3 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, la lettre

X..., la rupture était définitive à cette date, peu important que le salarié n'ait finalement retiré la lettre à la poste que le 5 juin suivant ; qu'en conséquence, la transaction conclue avec M.

X..., salarié de la société Entreprise Malet qui l'employait en qualité de conducteur d'engins depuis le 6 février 1984, a été licencié par lettre du 11 mai 2004 pour faute grave, en raison de son refus

Bordeaux, 10 janvier 1995), que les époux B..., employés de la société anonyme Racer depuis 1976, respectivement en qualité de magasinier et de secrétaire, ont été licenciés pour cause économique par lettre

manière récurrente pendant plusieurs années caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre

un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé s'avère impossible ; qu'en l'espèce, la lettre

d'ordonner la délivrance des documents légaux, le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre

La Réunion, 24 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la rupture

dépourvue de conséquence quant au point de départ du licenciement notifié par l'employeur, la cour d'appel a estimé que le congédiement de l'intéressé avait pris effet le lendemain de la notification de la lettre

a droit à un préavis de deux mois s'il dispose d'une ancienneté de plus de deux ans ; que l'employeur n'avait pas contesté le principe du paiement du préavis dans la mesure où il indiquait dans sa lettre

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir un fait non visé dans la lettre

septembre 2009, la lettre de rupture devant s'inscrire dans ce cadre et énoncer des griefs datés dans cet espace de temps.

de rupture était claire et non-équivoque ; Que si le salarié demande la requalification de la lettre de démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement, sans cause

qu'étaient invoqués dans la lettre de rupture un "dénigrement répété à l'égard de collaborateurs de l'entreprise, d'actions et de décisions prises par le management ainsi qu'à l'égard des membres du comité

il n'avait pas droit, a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a retenu que la lettre