X... était ainsi libellée: «votre affectation pourra être modifiée en fonction des travaux confiés, tout changement d'affectation ou de votre lieu de travail étant notifié par écrit préalablement à sa

par compensation, de la créance indemnitaire des époux X..., produira des intérêts de retard au de 1 % l'an à compter du 8 avril 2010, date de la livraison ; AUX MOTIFS QUE les appelants relèvent à bon

vérifier qu'aucune autre pièce à conviction n'était actuellement déposée concernant cette affaire ; que la production des pièces n'est pas obligatoire à moins que l'accusé l'ait réclamée et à la condition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2013), que la commune de Castelnau-de-Médoc (la

déterminer si un salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées par lui remplissent les conditions

lien entre la démission et ce prétendu manquement n'était pas établi, après avoir constaté qu'il s'en était plaint le 25 novembre 2008 à une époque où les parties étaient déjà en désaccord sur les conditions

à son retour dans l'entreprise particulièrement apprécié l'attribution du coefficient qu'elle critique dorénavant puisqu'elle a adressé à son employeur le 31 août 2006 un message électronique ainsi libellé

leur gravité en ce qu'ils doivent être de la nature de ceux faisant obstacle à la poursuite de la relation contractuelle fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; Que Monsieur Y... relève également à bon

été engagée le 29 août 2005 par la société Equator en qualité de chargée de projet ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence énonçant que "la société se réserve le droit de libérer

X... une provision de 18 000 euros sur ledit rappel, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant ainsi par des motifs que leur libellé rend inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455

avoués (avocats) de l'adjudicataire et du saisi, et à défaut d'avoué (avocat), par exploit à personne ou à domicile ; QUE selon l'article 738, Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions

salariés décrivant leurs conditions de travail :- M.

suspensive "- dans cet acte, et comme elles en ont la possibilité, les parties ont entendu écarter l'application de l'article 1179 du Code civil qui fait normalement rétroagir la condition accomplie au

font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à verser à la société MC2 diffusion une certaine somme, à titre de provision, alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition

[W], envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a, selon devis accepté du 15 mai 2018, commandé à la société GMD immobilier une évaluation environnementale.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2019), la société Elysées édition communication (la société EEC), ayant pour activité la distribution de films sous tout support, a commandé la création de

soutenant que la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions

et que ce dernier stipulait par ailleurs une exigibilité anticipée du remboursement « au cas où l'Emprunteur ne serait pas en mesure de justifier à la banque, à première demande de celle-ci, du bon

. fait grief à l'arrêt de dire que ces toilettes sont une partie commune de l'immeuble ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, dans le silence du règlement de copropriété et des titres, il convenait

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'interdit pas la mise à la retraite ultérieure d'un salarié si ce dernier remplit les conditions générales et