Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1987) que M.

A, DE SON PROPRE GRE, SUBSTITUE EN FAIT A L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS POUR VICE CACHE, LA POURSUITE PENALE FONDEE SUR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET QU'IL N'A PAR UN RAVISE TARDIF, ENGAGE L'ACTION

du 24 août 1993, 226-III de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 23 novembre 1995 ;

DE VINS N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION ; QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, CES FAITS ONT ETE DECLARES CONSTITUTIFS DES DELITS DE FRAUDE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 1ER

Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui, commise en août

que le Centre hospitalier Saint-Philibert n'est pas lui-même une association type loi 1901 et n'apparaît pas comme tel à la préfecture du Nord ; Mais attendu que le seul fait que le Centre hospitalier

marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible par arrêt

marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible par arrêt

1995 pour des faits d'évasion commis le 2 janvier 1994, vingt ans de réclusion criminelle prononcés par la cour d'assises du Nord le 27 septembre 1995 pour des faits de vol avec arme, arrestation, séquestration

de ce texte fixant à cinquante ans l'âge normal de départ à la retraite de ce personnel, dont la légalité a été affirmée par un arrêt de la Haute Assemblée en date du 27 mars 1985 ; que, dès lors, en

1975 modifié relatif à la " sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ", en application de

, lors des détournements qui lui sont reprochés ; qu'il importe peu qu'à la date de l'ouverture du compte à l'UBS, le 26 août 1958, elle n'ait pas eu la qualité de tutrice, dès lors qu'à compter de sa

X... dans ses effectifs à compter du 1er août 1995 et que cette société avait accepté que l'intéressé fût en congés payés du 14 août au 2 septembre 1995 alors qu'il venait d'être embauché, pour en déduire

et 4 de la loi du 1er juillet 1901, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3°/ que la rédaction, l'édition

(Marius) était notamment propriétaire des parcelle [...] et [...], une maison construite dans les années 1905-1906, d'après les attestations de ses descendants, produites aux débats (Janine E... née D.

août 1987 et que Denis X... n'a pas démissionné de ses fonctions de président avant son incarcération le 22 août 1987 ; que la prévenue a donc confectionné de faux procès-verbaux de conseil et d'assemblée

DE LA LOI DU 1R AOUT 1905 RETENUE A LA CHARGE DE CE PREVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJEJETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI DE LA SOCIETE TECMAR

ayant autorité sur elle, et d'avoir à Gourbeyre, courant 1995, à compter du 9 août et courant 1996, commis des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y..

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pour les intérêts prélevés, ayant couru du 24 août 2002 au 25 novembre 2014. 9.