ET PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, SUR CITATION DIRECTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR CES MEMES INFRACTIONS ET, EN OUTRE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

ANH KIET, né le 22 novembre 1965 à Saigon (Vietnam), de nationalité vietnamienne, 4°/ Son fils, Monsieur A...

du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable du

Sur ces considérations et d'après les pièces produites, le préjudice financier de Rose Y... doit être évalué comme suit : du 14 décembre 1991 au 31 décembre 1992 : - revenus de M. 116 787,00 F

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

24 juillet 1966, 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors de surcroît, qu'en tout état de cause, M.

1990, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1 du pacte international de New York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1er et

DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES

CONDITIONNES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, EST DEVENUE CADUQUE LE 30 DECEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, FAUTE POUR LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE LADITE

AVAIT FAIT CLOTURER SON COMPTE LE 31 AOUT 1965, MAIS QUE X...

Mme Salomon, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

arrêt du 10 décembre 2014 a annulé l'assemblée générale du 8 décembre 2010 ayant désigné le syndic, auteur de la convocation des copropriétaires à celle du 30 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu

DU 14 JUIN 1962, EN CE QU'IL AVAIT CONFIRME LA DECISION DE NON-LIEU INTERVENUE EN FAVEUR DE X... ; QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE ET LES

X..., promoteur, divers financements dont une ouverture de crédit en compte courant le 5 janvier 1987 ( le premier contrat) dont la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France deuxième du nom (la

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

établi avec un différé de prise de possession dès lors que M.

X... soutenait dans ses mémoires que le barème de taxation issu de la loi du 30 décembre 1987 présentait un caractère discriminatoire en raison de la rupture qu'il instituait dans sa progressivité au niveau

Vu les articles 21, 22 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 : 11.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs