d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée par son médecin

moyen, qu'en s'abstenant de toute vérification sur l'existence de recherches effectives de reclassement, notamment dans le sens des « mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps

X... a été engagé à temps complet comme directeur financier et des ressources humaines par la société civile de moyens GU SOS médecins (SCM GU) par contrat du 19 juillet 2000 ; qu'à compter de janvier

X... a été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CRAMAM) le 8 avril 1971 comme medecin directeur à plein temps de la maison de santé Roggenberg ; qu'il était délégué syndical

Y... relevées par le médecin du travail dans sa fiche d'aptitude du 28 février 2012, il est illusoire de penser que M.

X... a été embauché par la société Teddy's café, dont il était associé, en qualité serveur par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de quarante heures par mois ; qu'après avoir

2010, l'employeur lui a notifié un blâme avec inscription au dossier ; qu'elle a été placée en arrêt maladie et qu'à l'issue de deux examens médicaux, en date des 10 novembre et 24 novembre 2010, le médecin

dont les responsabilités augmentent avec le nombre de salariés ; qu'en se fondant, pour dire que l'intéressée pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité, sur le fait qu'elle devait « coordonner son temps

leur rédaction applicable à la cause, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps

l'employeur au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que rien ne permettait de démontrer que l'inaptitude constatée par le médecin

QU'Alain X... fait état de ce qu'on lui aurait abusivement refusé un temps partiel l'empêchant ainsi de se soigner efficacement : outre que le dossier ne permet aucunement d'établir en quoi le salarié

X... a exercé, à temps partiel, de janvier 1978 à mai 1987, la profession de chirurgien dans la Clinique de la Providence ; que, se plaignant de ne pas avoir obtenu un contrat écrit demandé en 1986, date

En l'espèce le médecin du travail a déclaré M. X... inapte au poste de chauffeur poids lourds mais apte à un poste "à temps très partiel en télétravail".

L'arrêt constate qu'à partir d'août 2013, le salarié fait expressément référence dans ses courriels à une souffrance psychologique dont l'employeur s'est emparé en alertant le médecin du travail sur la

du travail, y compris à celles formulées antérieurement à la procédure d'inaptitude ; que la salariée avait exposé avoir sollicité de son propre chef une visite auprès du médecin du travail dès le 1er

2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10994 F Pourvoi n° K 11-17.993 Aide juridictionnelle partielle

stockage, en qualité de préparatrice de commandes ; que le 21 novembre 2005, elle a été victime d'un accident du travail qui a conduit à la reconnaissance de son inaptitude à son poste de travail par le médecin

En réponse à cette demande adressée au médecin de travail, le médecin concerné a répondu au président de l'UNAF « dans le courrier RAR du 16 octobre 2008, le vice président de votre entreprise me demande

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Déchéance partielle et rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 810 F-D Pourvois n

, j'ai interrogé les membres du secteur équestre afin de leur soumettre la possibilité de procéder, sous réserve de l'accord de la médecine du travail, à une permutation entre votre poste de travail et