Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

la dette locative entre janvier et juin 1998 en signant les états et les mandats relatifs au paiement des loyers versés à la SCI ; que dans les mêmes conditions il a dénoncé le bail ; qu'il a perçu un

Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1396 F-D Pourvoi n° H 16-22.564 R É P U B L I Q U E

, de premier vice-président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'il ne résulte

des pièces versées aux débats ; qu'en retenant que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait occupé un poste de cadre durant plus de dix ans, quand il fournissait l'attestation de son précédent

fins que les demandes formées en première instance, celles articulées en appel et visant la réparation des conséquences des mêmes manquements à un même contrat, peu important que la mesure de réparation

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M.

et lui a proposé d'intégrer ce cabinet avec les mêmes fonctions et les mêmes conditions contractuelles qu'au sein de la société Cocerto Entreprise ; que par sommation interpellative d'huissier du 7 mars

au ministère public et à l'Administration fiscale; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas constaté les faits propres à caractériser la connaissance par Monique X... de la non-réunion des conditions

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

; que le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en disant le licenciement de M.

Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Challe, Mme Anzani, M.

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

conditions de logement, il a dénoncé ces faits au procureur de la République, le 3 février 2000 ; Que, après avoir constaté que les conditions d'hébergement décrites dans le procès-verbal du contrôleur

Y... repose sur un autre fondement que la précédente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 2014), que Mme X..., salariée de la société Marnier Lapostolle depuis 1970, a été placée en congé

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

de 18 heures à 20 heures, le vendredi de 18 à 20 heures pour les entraînements, de 12 heures 30 à 18 heures pour les matchs officiels de l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.