, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de vols en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et dit que le mandat

signataire ; qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité et la qualité de son auteur sans recherche extérieure à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité

X..., mis en examen des chefs de viols sur mineures de 15 ans, agressions sexuelles sur mineures de 15 ans, viols et viols sur concubin, faits commis de 2002 à juin 2010, puis placé sous mandat de dépôt

[B], que « [K] [B] est placé en détention provisoire depuis le 31 août 2023 », que « le mandat de dépôt expirait donc le 30 août 2024 à 24 heures », que « le 29 août 20204, il a ainsi régulièrement fait

électif, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par eux ; qu'une personne chargée d'une mission de service public au sens du

n'obtenant pas et en ne justifiant pas l'agrément requis par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, Acadomia Groupe exerce son activité de manière illicite, d'avoir dit que les doubles mandats

[O] ait alors été placé en arrêt maladie, en sorte que c'est gratuitement que la société affirme que cette mise à pied n'aurait aucun effet ; enfin, il est constant que la société n'a pas versé à M.

social ; qu'il en résultait que son contrat de travail avait été en principe suspendu, sauf pour Madame X... à apporter la preuve de l'exercice de fonctions techniques distinctes de son mandat social

examen dans une première procédure pour des faits de séquestrations suivies de la mort de trois femmes et de séquestration, viol et violences à l'égard d'une quatrième victime et placé sous mandat

2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, dit que le mandat

qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné la remise à éxécution du mandat

radiation à l'encontre de Mme [G] qui n'avait jamais été sanctionnée auparavant, pour des manquements non répétés se rapportant à une même procédure et consistant, en substance, en la rédaction d'un faux mandat

Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la fondation Bordas PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation BORDAS à payer à Madame

F... et mettait un terme au dispositif, le dernier mandatement datant d'août 2010 au profit de Mme M... ; que l'argument selon lequel les aides aux gîtes représentaient pour quatre ou cinq dossiers annuels

de cette condamnation, et notamment que cet engagement serait un faux ou aurait été souscrit à des fins personnelles et constituerait ainsi une faute intentionnelle de la part de ce dernier, d'une gravité

[D] a demandé, reconventionnellement, l'attribution de 100 000 actions gratuites, prévue dans le procès-verbal du 29 septembre 2008.

qu'au moment où il avait été saisi de cette demande, le magistrat instructeur avait rendu une ordonnance de mise en accusation du mis en examen le 2 août 2019, impliquant le maintien de celui-ci sous mandat

X... et que soit prononcée l'annulation de son placement en détention et du mandat de dépôt subséquent et la remise en liberté de l'intéressé.

rupture de ce contrat ; 1° ALORS QUE la résiliation prononcée à l'initiative de l'agent donne droit à indemnité au profit de ce dernier si elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant

ses droits à la retraite de l'éducation nationale ; qu'elle bénéficie également d'une retraite d'élue d'un montant de 124,54 euros bruts par mois depuis le 1er avril 2014, date à laquelle son dernier mandat