N... était non seulement directeur général de la société DEP mais également mandataire social de cette société ; qu'il était le supérieur hiérarchique de Mme D...

Les intimées expliquent que les statuts organisent librement les pouvoirs des différents mandataires sociaux, que tout directeur général est tenu de rendre des comptes au conseil d'administration et que

toutes actions à l'encontre de Swissair, de toutes les personnes morales qui composent ce groupe, de toutes les personnes physiques qui en sont ou en ont été les préposées ou qui sont ou ont été des mandataires

toutes actions à l'encontre de Swissair, de toutes les personnes morales qui composent ce groupe, de toutes les personnes physiques qui en sont ou en ont été les préposées ou qui sont ou ont été des mandataires

(les consorts X...), actionnaires de la société anonyme Okey (la société), ont engagé une action sociale à l'encontre de M. Philippe X... (M.

pour l'exercice 1980 et, en répression, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la société assujettie sur l'ensemble de ses bénéfices

président d'une société anonyme familiale, ayant été administrateur pendant plusieurs années, de détenir 50 % du capital social de la SCI qui héberge la société et près de 50 % du capital social de la

de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me A... et de la société

X... en tant que gérant de cette société, qui lui interdisait au plus d'émettre des chèques en qualité de mandataire social de cette société et qui n'avait pas affecté son compte personnel, lequel était

des fonctions des dirigeants mandataires sociaux et assimilés ; qu'afin d'assurer la sécurité juridique des parties et de limiter le montant des sommes exonérées versées à certains salariés ou dirigeants

même article qui mentionne ensuite que cette qualité de bénéficiaire « est toutefois maintenue pour un salarié devenant mandataire social, ainsi que dans le cas de passage en retraite, de préretraite,

CASINO DE MONTROND-LES-BAINS appliquait cette déduction au personnel relevant de l'activité de jeux de boule et jeux traditionnels, aux croupiers, aux membres du comité de direction (autres que mandataires

) ; que le 1er juillet 1996, il est devenu mandataire social de la filiale allemande de l'employeur, la société Aid computers AG, dont il lui a été attribué 15 % des parts sociales ; que le 30 septembre

son fonds à une de ses filiales, la société Sofisid, qui est devenue alors la société Hardy Tortuaux SA, puis a fusionné avec une société Nozal, filiale du groupe Usinor, pour créer la société Arus, M

Gauthier Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société O'Matic, 2°/ à la CGEA AGS du Sud Est, dont

K. était ou non un salarié de la Société ou l'un de ses mandataires sociaux ; que la transaction est muette sur la question du préavis ; qu'en revanche, ainsi qu'il a été souligné plus haut, la transaction

l'allocation de la somme de 18.360 euros (¿)" ; ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend titulaire d'un contrat de travail de le prouver ; que, lorsque la qualité de salarié est revendiquée par un mandataire

PAR UN MANDATAIRE SOCIAL DANS UN BUT QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE, DANS UN BUT PERSONNEL, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE SIMPLEMENT QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE DEBITEUR DE

rémunération ni de prise en compte de cet apport en industrie, avant la conclusion de son contrat de travail le 1er novembre 2008 ; qu'il n'a pas non plus été désigné comme mandataire social dans les

la société MJB peut utilement relever qu'il n'existe pas d'obligation pour une société de prendre en charge les frais de défense de ses mandataires sociaux ; elle peut aussi observer qu'elle a malgré