diverses marchandises qu'elle a revendues à des clients russes ; que les fournisseurs de la société ETC, ont en qualité d'exportateurs et conformément au règlement CEE 3665/87 de la commission portant modalités

de la vente de la somme correspondant : au prix stipulé payable comptant (…), aux frais de réalisation (…) et, pour les deniers d'emprunt, de la justification de la disponibilité effective de ces fonds

N... perçoit un fixe de 30 000 € bruts annuels et un revenu variable dès son entrée en fonction calculé sur la base du taux de réalisation d'objectifs établis chaque année, le plan de commissionnement

par ce dernier d'un ouvrage réalisé conformément aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, peu important les moyens utilisés en vue de cette réalisation ; qu'il résulte des propres constatations

de son exécution, sa non-réalisation ne pouvant remettre en cause l'existence de la vente ; qu'en se bornant à retenir que faute d'accord sur le délai de réalisation de la vente, le contrat ne s'était

de calcul de la rémunération variable des rédacteurs de la cellule contentieux, et que la prime de résultat calculée suivant ces modalités lui avait été versée pendant quatre ans, de sorte que cette prime

le solde facturable des travaux, c'est-à-dire des travaux réalisés par l'entreprise avant son éviction, que l'expert judiciaire avait évalués à 868 913, 31 euros en y incluant des compléments de réalisation

ses filiales, et qui concluait à l'impossibilité d'attester du caractère équitable du rapport d'échange ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris dans la réalisation

de celui-ci, au sein de laquelle le salarié a reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement, mais qu'en dépit de cette reconnaissance et pour éviter un recours prud'homal, l'employeur désirait

X..., si l'absence de communication, par la société Barral, des résultats d'essais indispensables à la réalisation contractuellement conforme au second projet, ne caractérisait pas un manquement de ladite

La comparaison de ces dernières modalités de calcul du commissionnement que la société Nexecur protection entendait imposer à M. X...

opération a été confié à la Société d'équipement de Seine-et-Marne (la SESM), sous le régime de la concession ; que par arrêté préfectoral, les travaux et acquisitions d'immeubles nécessaires à sa réalisation

du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation

durée de celui-ci, dans la limite de douze mois maximum, et prenaient fin notamment à la signature de l'acte authentique ; que le contrat prévoyait, en cas de survenance d'un risque garanti et de réalisation

X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée

le transfert de la propriété des produits achetés par l'intermédiaire se faisait dans le patrimoine de l'officine commettante, cependant que cette dichotomie entre les effets personnels et les effets réels

qu'elle provenait de la vente d'actions que possédaient Mukremil Y... et Ergul X... d'une société Kombassan dont le siège est en Allemagne ; que les prévenus n'ont fait aucune déclaration sur les modalités

Y... a confirmé sa volonté de se substituer mais a indiqué qu'il était, dans l'immédiat, dans l'impossibilité de régler les sommes dues ; que le 26 décembre 1995, le notaire a constaté la réalisation définitive

qu'une durée de 240 mois, et que, d'ailleurs, la créance était devenue exigible, elle a violé l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les modalités

ne sont pas applicables à la reprise par l'acquéreur d'un bien immobilier, substitué dans les obligations du vendeur à l'égard de l'établissement prêteur, d'un crédit dont la nature, l'objet, les modalités