, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que la société Locacil invoque ensuite la légalité interne de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° Q 18-19.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Y... d'un centre commercial, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer une modification des clauses du bail, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui faisait valoir que le locataire avait modifié

employée à temps partiel, à 80 %, en qualité d'enseignant chercheur et responsable du cycle de formation "environnementaliste" ; qu'elle a demandé en avril 2001 à être déchargée de cette dernière fonction

convenue entre l'assureur et le souscripteur, ne peut faire l'objet d'une modification opposable à l'adhérent que si celui-ci y consent ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a retenu que les dispositions

de cadre niveau VIII, échelon 2, niveau défini comme étant celui d'un cadre ayant une responsabilité complète de gestion et des résultats d'une unité, l'intéressé avait, dans les faits, exercé des fonctions

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.

locales, elle se verrait confier à son retour à titre principal l'animation des tranches horaires de 10 heures à 13 heures le samedi et le dimanche ; qu'ayant refusé ce qu'elle estimait être une modification

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

vers un retour à une activité normale, puis que, compte tenu du caractère provisoire et évolutif de cette inaptitude partielle, de la petite taille de l'entreprise et du refus du salarié, cette modification

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 432 F-D

proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la possibilité et les effets d'une modification du contrat partiellement justifiée seulement ; qu'en soulevant d'office, et sans rouvrir

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, les représentants de proximité « sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Fédération nationale Léo Lagrange, en qualité d'animatrice classification C4, indice 271, qu'une clause de mobilité contractuelle prévoyait que "Mademoiselle X..., compte tenu de la nature de ses fonctions

au Havre, et qu'ultérieurement il pourrait être affecté à un autre emploi ou à un autre service, en fonction, notamment, des besoins, sans qu'il puisse refuser cette mutation ; que le salarié, ayant bénéficié

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le montant de la majoration de rente n'est pas fixé en fonction du préjudice subi par la victime