AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ressources

X... était irrecevable aux motifs que le montant de la demande était inférieure au taux du dernier ressort, sans avoir préalablement averti et mis les parties en mesure de préparer et déposer efficacement

Quant aux montants des sommes arrêtées par le tribunal la cour les approuvera.

comportement de son mari, la cour d'appel, motivant sa décision, l'a légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité le montant

tout, état de cause, s'il résulte des pièces versées aux débats des dettes, celles-ci constituent le passif des sociétés, et Monsieur J... entretient une confusion entre son patrimoine personnel et celui

cumul du revenu issu de la poursuite de l'activité libérale avec la perception de la retraite du régime de base, à la condition que les revenus nets issus de l'activité libérale exercée soient d'un montant

», dûment signée par les défendeurs, faisant apparaître le montant des ressources respectives des co-emprunteurs ; qu'il y a lieu d'autre part de préciser que l'organisme prêteur n'avait pas l'obligation

X... ne justifiaient de leurs ressources, que le bureau d'aide juridictionnelle avait retenu, au mois de mars 2014, que la mère avait un revenu mensuel de 1 471 euros et qu'il convenait de tenir compte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, limité à la somme de 200 € le montant de la pension devant être versée par Monsieur X...à

[G], a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que, pour fixer le montant du cautionnement, le juge peut prendre en considération le montant de celui fourni dans une procédure distincte, mais en

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources

M. et Mme [J] [U]-[D] était hors de proportion avec les moyens qu'ils avaient d'y faire chacun face, sur le cas de la déconfiture de l'entreprise qu'ils ont garantie et dont ils attendaient leurs ressources

des dépenses de santé actuelles restées à la charge de la victime, - 525,42 euros le montant de l'indemnité allouée à M.

tribunal de grande instance de Paris du 13 décembre 2004 confirmé par un arrêt du 9 novembre 2006 fixant chez Mme Y... la résidence de leur fille Caroline, née le 1er mai 1992 et fixant à 500 euros le montant

correspondant à la moitié du loyer que rapportera, pendant la période des prestations, l'immeuble présentement donné" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de son fils, Mme X... a fait délivrer à celui-ci

dans le même temps pour favoriser la convergence des montants ; la revalorisation des montants des Compléments Poste des fonctionnaires s'effectue par voie d'actes réglementaires publiés au Bulletin des

X... la somme de 12.000 euros en réparation de son préjudice moral, a sursis à statuer sur son préjudice matériel et ordonné une expertise sur la consistance et le montant de celui-ci ; Vu le rapport

contrôle de l'établissement de Saint-Doulchard (Cher), l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1987 par la manufacture française des pneumatiques Michelin, le montant

de ressources, omission de ressources dans les déclarations, la demande de remboursement du trop-perçu se prescrivant en pareil cas par deux ans à compter de la date de paiement indu ; toutefois, la cour

: Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites par la bailleresse que celle-ci avait été réglée des chèques du 14 août 2001 et du 14 février 2002 correspondant l'un et l'autre au montant