conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

, elles ne peuvent prétendre, au titre de la liquidation de l'astreinte, à la condamnation du débiteur qu'à hauteur de la moitié du montant de l'astreinte liquidée ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur

d'astreintes de 18h 30 à 6 h 30 soit pendant 12 heures chaque jour ( soit 10 188 heures).

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre des rémunérations d'astreintes. Examen des moyens Sur le second moyen : 4.

Cependant, les conclusions de la société ne comportaient aucune observation sur le point de départ des intérêts des créances de nature salariale. 17. Le moyen est donc recevable.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

de cette signification, à compter du 19 juin 2018 ; que pour la débouter de sa demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, la cour d'appel a considéré que « Mme [O] [V]

de 2 000 francs par jour de retard ; qu'une seconde ordonnance de référé, du 23 janvier 1998, a liquidé l'astreinte à 60 000 francs, et l'a maintenue à 2 000 francs par jour pour les trois mois suivants

qu'elle a assurée au cours de cette période, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte au sens de l'article L. 212-4 bis du code du travail est la "période pendant laquelle le salarié, sans être

D... ne pouvaient produire aucun effet et condamner en conséquence Mme Z... à restituer à son ancien employeur les rémunérations, primes et accessoires de toute nature qu'il lui avait versés à ce titre

[M] Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte définitive et d'AVOIR liquidé l'astreinte fixée par

.- B... n'avait pas été nettoyée de tout ce qui l'encombrait et qu'il était nécessaire d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

ces gardes constituaient du temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature

1999, assorti de l'exécution provisoire, n'avait pas modifié l'obligation mise à leur charge par celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que cet arrêt restait sans influence sur le cours de l'astreinte

préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs et d'ordonner la publication du dispositif de l'arrêt, alors : « 1°/ que, dans les matières régies de manière supplétive par des contrats-types de nature

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

centre de déchets ultimes non dangereux et un centre de tri de déchets individuels à Nonant-le-Pin ; que, sur la demande des associations Sauvegarde des terres d'élevage, Nonant environnement, France nature

de 5 000 francs par jour puis ordonné, à nouveau, la cessation des travaux sous astreinte de 10 000 francs par jour et liquidé l'astreinte prononcée par la première ordonnance, enfin liquidé à la somme

"une interdiction absolue et immédiate d'exercer dans tout le secteur de la communauté urbaine de Montpellier, et notamment ..., une activité de même nature que celle de son franchiseur, et ce jusqu'au

qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses diverses demandes en rappel de rémunération pour la période de 1994 à 1998 et d'indemnités de rupture fondées sur le paiement d'heures d'astreinte