X... invoquait la faute inexcusable de son employeur, non pas dans la survenance de l'accident du travail initial mais dans la rechute de cet accident survenue le 2 avril 2002, l'arrêt relève que l'article

PIREYRE, président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi n° A 20-23.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

de la circulation dont il avait été victime durant sa minorité et des loyers d'un immeuble lui appartenant perçus par son père pendant cette période et après sa majorité ainsi que pour les faire déclarer

Armand Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 2000, la compagnie d'assurances GAN Incendie accidents a déclaré s'associer au

ce cas le délai général de prescription prévu par' la délibération du 15 mai 2003, le jugement entrepris ayant exactement relevé qu'aucune fraude ou fausse déclaration n'est alléguée ;

du 21 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° Q 21-25.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, au représentant des créanciers une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la société débitrice

_____ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1455 F-D Pourvoi n° F 17-22.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1990 qui l'a déclarée

, a, notamment, déclaré irrecevable l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances UAP et prononcé sur les intérêts civils.

Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai de six mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable

du délai prévu par l'article R. 143-7du code de la sécurité sociale ; ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel qui confirme le jugement ayant déclaré le recours irrecevable pour avoir été formé hors délai

ce délai- le contradictoire n'avait pas été respecté, puisque l'employeur n'avait pu consulter le dossier qu'après l'expiration du délai de dix jours, ce qui ne le mettait pas en mesure de faire valoir

, si la Caisse primaire d'assurance maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de vingt jours à compter de

; que, toutefois, comme l'a relevé le premier juge, le véhicule qui a causé l'accident appartient au prévenu, que celui-ci a signé le constat d'accident dans lequel il est désigné comme yant été le

SURVENU LE 11 JUIN 1970 N'AVAIT PAS ETE DECLARE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, L'ARRET RENDU PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT A UNE DATE OU AUCUNE ACTION EN REPARATION N'AVAIT ETE

d'appel de deux mois à compter du prononcé du jugement, là où les autres parties disposaient d'un délai d'appel de dix jours, ce texte a, pour cette raison même, été jugé non conforme à l'article 6 de

publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1648 F-D Pourvoi n° U 16-24.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.