, il s'en est remis entièrement à l'appréciation d'une infirmière, puisque la nuit il n'y a pas -en permanence- de médecin à la clinique surchargée de travail car, cette nuit-là , c'était la seule infirmière

Y... n'a pas été informé avant l'audience de l'existence d'une sommation modifiée par rapport à celle qu'il détenait ; que s'il est vrai que la procédure est orale, dans la mesure où Z...

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par la prévenue et tirée de l'inexistence au dossier de la lettre recommandée avec accusé de réception que la commission des

suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt (n° 16/302) de

Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, d'avoir constaté la régularité de la procédure et en particulier d'avoir

Faits et procédure 3.

, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme S..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

obstacle à ce que l'acte de notification dudit mandat puisse être déposé au greffe dans le délai de 48 heures prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale ; que cet élément est un obstacle de droit

d'imposition ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en application de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les

, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, abus de confiance aggravé, a fait partiellement droit à leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La Cour, statuant après débats en l'audience

suivie contre Philippe A..., Florent B... et Yves C..., a prononcé la nullité de la citation du chef de diffamation, et relaxé les prévenus du chef d'infraction à la loi du 2 juillet 1931 ; Vu les

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1996), que, par acte authentique du 28

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code

, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 311-1, 311-13, 321-1, 331-8 et 450-1 du Code pénal, 63, 63-1, 76, 80, 154, 171, 203, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 3.

de la procédure établie par l'inspection du travail et la demande subsidiaire en nullité du procès-verbal d'audition de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14, et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.