LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que la société X... et Cie (la société X...) exploite un fonds de commerce

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-15 du code de la consommation ; Attendu que, selon offre

société IPCR, en liquidation judiciaire ; que le syndicat des copropriétaires dénommé Ensemble immobilier 22-23 place Bellecour à Lyon a fait opposition à l'ordonnance du juge commissaire ayant accepté l'offre

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Euro home conseil (la société), s'est rendue caution d'un prêt professionnel de 180 000 francs pour l'achat

[X], propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ; que celui-ci a donné congé aux loueurs avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que

texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise ni à une mise en concurrence préalable ni à un appel d'offres

X... une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, indépendamment de la responsabilité qu'elle encourait sur le fondement de l'article 442-6, I, 5° du code de commerce ; D'où il suit

de faute, libéré les fonds prêtés au vu de l'attestation de livraison signée le 27 octobre 2010, ceci conformément à l'article II du contrat de prêt ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme

et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, déposée le 30 mai 1986 et renouvelée le 22 mars 2006 pour désigner les chaussures, ayant fait procéder à un constat d'achat

Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

légal en vertu de l'article L. 251-1 du code de commerce ; QU'en outre, l'article R. 2142-22 du code de la commande publique dispose que l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques

, la résiliation du bail était acquise ; que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds en vertu de l'article L.145-16 du code de commerce

publique sur les titres de la société Hyparlo ; que par arrêt du 13 décembre 2005, la cour d'appel de Paris a annulé cette décision, sur le fondement de l'article 234-3 du règlement général de l'AMF,

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que M.

Le moyen n'est donc pas fondé.

Y...les avaient leurrés en ne leur offrant, comme contrepartie au portage, qu'une promesse verbale d'embauche, comme gérant pour l'époux et comme directrice commerciale pour l'épouse, laquelle offre n'avait

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, de celle du prêt et de les condamner solidairement à payer à la banque les sommes

[U] [S] ne justifie pas que les fonds provenant de ces ventes n'ont pas été perçus par ses parents ; que le seul fait, qu'il invoque sans en rapporter la preuve, que la totalité des fonds provenant des

fonds étant affectés à l'achat, en vue de leur exportation, à destination de l'Irak, de médicaments, de fournitures de première nécessité et de denrées alimentaires par le secrétaire général pour répondre

la marque Chanel ; " aux motifs que la loi pénale étant d'interprétation stricte, il convient de considérer que la mise en vente par la société Sodimax dans les conditions normales aux usages du commerce