à l'encontre des dirigeants des entreprises en liquidation ; que ce pouvoir partagé avec le procureur de la République s'exerce dans le cadre d'une procédure collective dont il est l'un des organes, mandaté

de sa cliente, assimilée à une perquisition, est entachée de nullité ; que s'il est exact que les forces de police ne pouvaient se fonder sur la réquisition du procureur de la République de Valence, ainsi

X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans déclaration préalable, construit deux chalets en bois , installé trois caravanes ainsi qu'une habitation légère de loisirs en dehors

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite

Mme [W] [Y] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir harcelé deux enfants, scolarisés dans l'école où elle exerçait les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

que la prescription n'est pas acquise, elle suppose, néanmoins et par hypothèse même, l'existence d'une procédure, de poursuites auxquelles le procureur de la République décide, fut-ce à titre provisoire

de la République, alors même que, paradoxalement, était expressément mentionné au visa desdites pièces l'article 77-1 du Code de procédure pénale, il apparaît qu'eu égard à la nature de leur contenu et

A la suite de ce signalement, le procureur de la République de Paris a diligenté une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment commis en France, tandis que le procureur de la République d'Albertville

[I] [K], ont été poursuivis, notamment, des chefs d'altération de signes distinctifs de marchandises et de recel d'escroquerie . 3.

faits dans une autre procédure, est décédé à l'hôpital de Lunel le 22 juin 1993 à l'âge de 92 ans ; qu'un rapport de deux médecins a refusé le permis d'inhumer pour des raisons d'étique ; que le procureur

[G] [X] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, escroquerie, abus de biens sociaux et recel. 3.

de la République sur plainte de l'association de Pharmacie rurale contre les agissements de son ancien président, M.

rejeté par le premier juge" ; "alors que la citation ne peut être complétée, s'agissant des faits reprochés au prévenu, par le procès-verbal de l'inspecteur du Travail qui est à l'origine des poursuites

du dossier n'autorise à affirmer que si les policiers prévoyant que l'opération allait se concrétiser, ils n'auraient pas, ce qu'ils étaient encore en mesure de faire, sollicité l'autorisation du procureur

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui a rejeté deux exceptions de nullité, a fait droit à une troisième relative à la saisie du téléphone, a annulé des procès-verbaux, a déclaré M.

[T] a été poursuivi des chefs de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, de mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une

Poursuivie du chef de vol commis par un majeur avec l'aide d'un mineur en récidive, Mme G..., par jugement en date du 14 décembre 2017, a été reconnue coupable et condamnée par le tribunal correctionnel

X... et Auguste Julien Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain sise à C. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel sur la foi d'un procès-verbal du 7 mai 2014 pour avoir entre le 1er juillet

[L] a été poursuivi des chefs susvisés. 3.