Les faits de concurrence déloyale étant établis il appartient aux appelantes de démontrer qu'ils ont généré le préjudice dont elles poursuivent la réparation.

de Monsieur [G] [N] tendant au versement d'une somme de 600.000 euros au titre du préjudice moral et financier d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur [G] [N] tendant au versement de la somme de 150.000

le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, tiré de ce que le préjudice

condamnant le notaire au paiement d'une somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution, alors qu'une telle restitution ne constituant pas en elle-même un préjudice

obtenu en référé le rétablissement des comptes, lequel est intervenu en août et en septembre 2010 ; qu'estimant ces suspensions illicites, elle a fait assigner la société Google en indemnisation du préjudice

du professionnel chargé de monter une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 6 275 euros le montant du préjudice subi par M.

respect par la société Bayer Cropscience des engagements salariaux pris dans le courrier du 2 juin 2003 et de la garantie d'emploi à Monheim jusqu'au 1er juillet 2006, n'avait pas causé au salarié un préjudice

M... constituait en soi un préjudice indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5° ALORS QUE le notaire dont la faute a entraîné la caducité

Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remette en cause le pouvoir souverain d'appréciation, par les juges du fond, du préjudice subi. 20.

X... avait demandé l'allocation d'une somme de 25 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

euros, et des frais de gardiennage de la voiture immobilisée au garage à [Localité 1] pour un coût de 9,40 euros par jour depuis cette date, montant non contesté par la société Garage Sourget ; que le préjudice

[T] dit [Z], estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Diane et Gesdom, a assigné en indemnisation l'assureur de ces dernières, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les

du professionnel chargé de monter une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 30 087 euros le montant des préjudices subis par M.

avoir procédé, ce qui engage leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que si les restitutions consécutives à l'annulation de la vente ne constituent pas, en principe, un préjudice

sont sanctionnées selon les dispositions du code de la consommation, à l'exclusion de l'octroi de dommages-intérêts, alors qu'il n'est pas démontré que ces prétendus manquements aient pu causer un préjudice

Y... doit démontrer l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de la banque ; en l'espèce, il est établi par les pièces de la procédures que M.

sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que la société Dassault aviation fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié un somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

l'Etat au titre de la mise en oeuvre de procédures judiciaires destinées à faire valoir ses droits et recouvrer ses créances ne constituent pas un préjudice indemnisable sur le fondement de l&apos

conséquence directe un désengagement financier des partenaires de la société Celta Ouest ayant rendu impossible la restructuration financière de l'entreprise et si cela ne constituait pas déjà, en soi, un préjudice

la société Carotrans la rupture brutale de leur relation commerciale et, à la société Mainfreight, une complicité dans ces agissements, la société Cargo Lines les a assignées en réparation de ses préjudices