SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1990, M.

exécutés par la société Géotechnique Appliquée, tel qu'estimé par l'expert, soit 1 291 837,80 francs TTC, avait été déterminé, ainsi qu'il devait l'être puisqu'il s'agissait d'un marché forfaitaire, par référence

X... n'aurait pas reçu cette lettre était contredite par le fait qu'il avait réglé le 25 juin 1992 le montant exact de la prime annuelle figurant sur ce courrier qui différait nécessairement de la prime

la détermination du taux de cotisations relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles mis à la charge de la société Rhodia organique, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a pris

27 janvier 1984, sous-traité des travaux de réfection de sols de "parkings" à la société Colas Midi Méditérranée, a formé contredit, le 7 août 1986, à une ordonnance d'injonction de payer le solde du prix

chef de tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de certaines sommes au titre de la prime de développement pour les années 1987 et 1988, alors, selon le moyen, qu'ainsi que

B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006.

selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du travail est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date de référence

, en date du 18 juin 1996,qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Euromontage, 3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

d'une part, les indemnités d'intempérie cependant assimilées par l'article 3-1-3 de la convention d'établissement ONF Meurthe-et-Moselle du 27 février 1981 à un temps de travail, et d'autre part, les primes

Benoist, épouse G..., demeurant ..., 8 / de la société Cenet, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., prise en sa

, d'une part, d'une motivation par référence à des décisions pénales sans relation avec l'instance civile, d'autre part, d'un défaut de recherche des éléments invoqués dans ses conclusions, établissant

Cette prime sera versée le 31 janvier qui suit l'année de référence, sous réserve de la présence effective de Mademoiselle W... à cette même date » Un avenant du 20 février 2006 est intervenu et a fixé

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal 5.