de copropriété – état descriptif de division Résidence Les Tilleuls établi par acte authentique du 26 juillet 2004 » cependant que ledit règlement de copropriété – Etat descriptif de division Résidence

ont assigné la venderesse, le notaire et le syndicat des copropriétaires, pour obtenir la résolution de la vente, le remboursement du prix et l'annulation des actes modificatif et rectificatif du règlement

millièmes de parties communes ; qu'un règlement de copropriété avait été rédigé à la demande du vendeur qui venait contester l'application du statut de la copropriété, lequel était pourtant visé dans

En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.

X..., étaient conformes aux stipulations du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que M.

Dans la mesure où les droits n'ont pas été exercés dans un délai de dix ans à compter de l'établissement du règlement de copropriété, ils sont prescrits », invoquaient ainsi implicitement les dispositions

Se plaignant, qu'en violation du règlement de la copropriété, M.

Z... en mars 2012 ; qu'il résulte de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété établis préalablement le 15 mars 1968 par M.

de copropriété en ce sens comme le souligne l'expert judiciaire dans son rapport (p.9,) : "[ ] aucun article du règlement de copropriété ne mentionne un principe d'harmonie des constructions entre elles

Y... en qualité de syndicat bénévole alors qu'il résulte du premier de ces actes « qu'il est envisagé de faire établir un règlement de copropriété afin de pouvoir en faire assurer les parties communes

utilisation commerciale et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 5 et 10, ainsi que 43, de la loi du 10 juillet 1965, refuser de déclarer nulles et non écrites les dispositions du règlement

de copropriété, faisant observer qu'aux termes du règlement de copropriété du 19 novembre 1973 susvisé il a été précisé que les parties communes aux lots 16 et 17 comprennent l'accès aux parkings 17 et

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété

partie de la somme due, et à compter de la date de conclusions additionnelles d'appel, pour le surplus, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui a elle-même rappelé les dispositions du règlement

(sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, le projet de règlement

exécution des arrêts du 8 janvier 2010, ont été contre-passées, et que les copropriétaires n'indiquent pas en quoi le montant qui leur est réclamé serait erroné eu regard à leur quote-part, fixée par le règlement

X... et Mme Y... avaient une parfaite connaissance du mode de répartition des charges prévu par le règlement de copropriété et l'état descriptif division, ainsi que le démontraient les litiges antérieurs

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER VALABLE LA REVOCATION DE CHABROT BIEN QUE LA QUESTION N'AIT PAS ETE PORTEE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE, AUX MOTIFS QUE, SI UNE ANNEXE AU REGLEMENT

propriétaire en remplacement de l'installation faite dans le lot n 4 dont elle était également propriétaire; que le WC commun a été créé mais qu'il n'en a pas été de même du local poubelle et que le règlement

Attendu que, pour accueillir cette demande et ordonner au syndicat de remettre à la SCI l'autorisation nécessaire au dépôt de la demande de permis de construire, l'arrêt retient qu'une clause du règlement