décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

[XO] était le véritable responsable de l'entreprise ; que M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 21 juin 2011), que la société LKW Walter internationale transport organisation, dont le siège social est en Autriche, a confié à la société Entreprise

Cependant, à la date de délivrance de son assignation, au mois de juillet 2011, les travaux de réfection des toitures de l'immeuble dont l'expert judiciaire a constaté qu'elles étaient vétustes et insuffisamment

12.169 et C 98-13.757 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 98-13.757 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1998), que Mme X... était propriétaire de la totalité des parts de l'entreprise

pour la nuit ; que la salariée n'accomplit aucun acte médical ; que la veilleuse de nuit a aussi comme fonction celle de veiller à la sécurité des résidents en faisant des rondes et en veillant à la fermeture

était tenue, pour l'essentiel, d'assurer la rentabilité du magasin, le management d'une ou plusieurs vendeuses, la mise en place des actions de merchandising et de communication, l'ouverture et la fermeture

actes de gestion, sans aucune participation à des prérogatives de puissance publique ; qu'elle indique que durant toute la relation contractuelle, elle a été chargée de la gestion du courrier, de la rédaction

du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

définitive, le montant qui lui avait été versé au titre de la rupture conventionnelle ne correspondait pas à l'intégralité de son préjudice » ; que l'article L. 1234-20 du code du travail dans sa rédaction

appliquant à un travailleur n'ayant jamais été reconnu comme son salarié par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de

Vendeur(se) isolé(e) : - travaille seul(e) de façon permanente dans un magasin en liaison avec son supérieur hiérarchique ou le chef d'entreprise ; - assure l'ouverture et la fermeture du magasin à l'égard

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 2013), que la société Semoflex a engagé une réorganisation de son site du Val-de-Loire impliquant une réduction

la disposition susvisée ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 2, du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

de la société Fnac, dénommé « Réorganisation 2012 », la société Fnac Relais, filiale de la holding Fnac, a entamé le 12 février 2012 le processus d'information-consultation de son comité central d'entreprise

de services entre la société Antilles protection et l'association IRSEC le 1erjuillet 2006, l'association n'était pas tenue d'établir un contrat de travail au profit de l'intimée ; Que le jugement entrepris

Ne voyant pas de réaction de ma part, il m'a ensuite craché au visage.

O... compare sa situation à celle de plusieurs salariés de l'entreprise, Mme A..., Mme P..., M. Q... et M. E....

prêts, qu'il n'y avait pas lieu de statuer à leur égard en l'absence de la CNP, motif impropre à exclure la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction