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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
doit être d'une gravité suffisante pour valablement justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le manquement grave de l'employeur doit empêcher la poursuite du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000
25 octobre 2023
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de nuit, alors : « 1°/ que les primes prévues à l'article A3.2.1 et à l'article
61372409cd580146774116cf
21 janvier 2003
de bureau; que l'employeur a licencié la salariée, le 29 janvier 1997, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale
civ2
61372496cd58014677416bb5
19 janvier 2006
(la société), mis à la disposition de la société Socabat en qualité de maçon, ayant indiqué, le 30 mai 2001, avoir été blessé à la cheville, la veille, alors qu'il descendait d'un échafaudage, son employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284
13 juillet 2017
du magasin ; qu'en retenant que « l'imputabilité à l'employeur du changement de bureau n'est pas avérée » quand le changement de bureau et l'affectation à la réserve du magasin constituaient des éléments
613722bbcd58014677400bf4
19 juin 1996
X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que
6137233acd58014677407170
5 janvier 1999
d'admission des véhicules en atelier et en faisant au surplus acheter à son propre nom la pièce de rechange par la cliente, aux fins de permettre à cette dernière de bénéficier du tarif préférentiel réservé
61372673cd58014677425ab7
10 octobre 2007
d'avoir condamné la société Holding JMD à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi que d'avoir débouté l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077
22 janvier 2025
et les salariés grévistes ont demandé à l'employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève. 5.
6137238ccd5801467740b3db
27 février 2001
qui avait manqué à son obligation de renseignement et d'autre part, le choix des salariés d'acquiescer à la décision d'imposition ; Attendu que la salariée et l'employeur font grief à l'arrêt d'avoir
613722a1cd580146773ff649
15 avril 1996
était justifié pour une cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre de l'entreprise, de manquer à son obligation de réserve
61372225cd580146773fa9d8
9 février 1994
; qu'il incombait dès lors à Mme X... de démontrer que son employeur, la SIP, avait le droit de commercialiser les constructions dépendant de l'immeuble Andromède ; qu'en imputant dès lors à son employeur
61372347cd58014677407b23
16 juin 1999
est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la salariée à une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que Mme Z... a toujours accepté sans justification, ni réserve
cr
613725f6cd58014677421e37
14 janvier 2003
; que, dès lors, le prononcé d'une peine dépend uniquement du point de savoir s'il s'est conformé en pratique à cette obligation ainsi qu'il en avait pris l'engagement devant le tribunal ; qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231
12 septembre 2018
social Facebook de propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait proféré des propos injurieux et offensants à l'égard de Mme X..., son employeur, et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01034
10 décembre 2025
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui
61372476cd58014677415b0e
26 janvier 2005
se réserve la possibilité de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; que, par ailleurs, la clause
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9 mai 2006
fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; qu'ayant relevé
6137237fcd5801467740a8d2
2 mai 2000
Y... a été engagé le 1er octobre 1993, en qualité de cuisinier, par la société Sole d'Italia dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que, le 7 décembre 1993, l'employeur a
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20 décembre 2000
; qu'il en va ainsi lorsque l'adhésion à l'association n'est pas exclusivement réservée aux salariés permanents de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'adhésion étant non seulement ouverte aux employés permanents
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