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25 042 résultats pour « réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

doit être d'une gravité suffisante pour valablement justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le manquement grave de l'employeur doit empêcher la poursuite du contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de nuit, alors : « 1°/ que les primes prévues à l'article A3.2.1 et à l'article

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116cf

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de bureau; que l'employeur a licencié la salariée, le 29 janvier 1997, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416bb5

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

(la société), mis à la disposition de la société Socabat en qualité de maçon, ayant indiqué, le 30 mai 2001, avoir été blessé à la cheville, la veille, alors qu'il descendait d'un échafaudage, son employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

du magasin ; qu'en retenant que « l'imputabilité à l'employeur du changement de bureau n'est pas avérée » quand le changement de bureau et l'affectation à la réserve du magasin constituaient des éléments

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CC

soc

613722bbcd58014677400bf4

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que

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CC

soc

6137233acd58014677407170

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

d'admission des véhicules en atelier et en faisant au surplus acheter à son propre nom la pièce de rechange par la cliente, aux fins de permettre à cette dernière de bénéficier du tarif préférentiel réservé

Source officielle
CC

soc

61372673cd58014677425ab7

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

d'avoir condamné la société Holding JMD à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi que d'avoir débouté l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les salariés grévistes ont demandé à l'employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève. 5.

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3db

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

qui avait manqué à son obligation de renseignement et d'autre part, le choix des salariés d'acquiescer à la décision d'imposition ; Attendu que la salariée et l'employeur font grief à l'arrêt d'avoir

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CC

soc

613722a1cd580146773ff649

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

était justifié pour une cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre de l'entreprise, de manquer à son obligation de réserve

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soc

61372225cd580146773fa9d8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

; qu'il incombait dès lors à Mme X... de démontrer que son employeur, la SIP, avait le droit de commercialiser les constructions dépendant de l'immeuble Andromède ; qu'en imputant dès lors à son employeur

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CC

soc

61372347cd58014677407b23

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la salariée à une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que Mme Z... a toujours accepté sans justification, ni réserve

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cr

613725f6cd58014677421e37

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

; que, dès lors, le prononcé d'une peine dépend uniquement du point de savoir s'il s'est conformé en pratique à cette obligation ainsi qu'il en avait pris l'engagement devant le tribunal ; qu'il ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

social Facebook de propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait proféré des propos injurieux et offensants à l'égard de Mme X..., son employeur, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01034

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui

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soc

61372476cd58014677415b0e

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

se réserve la possibilité de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; que, par ailleurs, la clause

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soc

613724b9cd58014677417d80

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; qu'ayant relevé

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8d2

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Y... a été engagé le 1er octobre 1993, en qualité de cuisinier, par la société Sole d'Italia dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que, le 7 décembre 1993, l'employeur a

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CC

soc

613723b6cd5801467740d379

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

; qu'il en va ainsi lorsque l'adhésion à l'association n'est pas exclusivement réservée aux salariés permanents de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'adhésion étant non seulement ouverte aux employés permanents

Source officielle

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