de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant, se référant à la rémunération variable due pour l'année 2010, à la somme de 46 000 euros la somme due au titre de l'année 2011

le fonds de commerce de la CIVETTE au début de l'année 2006 et que, pendant les quatre années suivantes, ce salarié ne s'est jamais plaint de quoi que ce soit pas plus, par ailleurs, que les autres salariés

I... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle. 2.

[H] [L] adhère à la C.T.B. depuis l'année 2001 ; que le Tribunal valorisera le préjudice de la S.P.S.

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X... est décédé en 1997, laissant pour lui succéder Mme X..., son épouse et leurs deux

lors de l'acquisition de la pharmacie B... et qui empruntait sur 10 ans pour acheter une deuxième pharmacie ; que, sur le deuxième point, il suffit de lire le chapitre « plus-values » des actes sous condition

comme un objectif non atteint, ce même document fait état, quant aux difficultés de l'année écoulée du point de vue du collaborateur, d'une « démotivation, lassitude générale suite problèmes relationnels

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2011), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière

Jean-Michel X..., domicilié [...]                                          , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

T..., et évoquant des rachats en vue d'expansion du groupe et un chiffre d'affaire en augmentation pour l'année 2011 ; Qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au débat que la réalité et l'importance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Avant la conclusion du contrat d'assurance, au moins les informations énumérées à l'annexe III, point A, doivent être communiquées au preneur. 2.

, - 3.878 € au titre de l'année 2007 , - 4.423 € au titre de l'année 2008, - 4.844 €, au titre de l'année 2009, - 4.980 € au titre de l'année 2010, - 5.078 € au titre de l'année 20Il , - 5.187 € au titre

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, la Cour d'appel a violé les articles 12 du Code de procédure civile et 267 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'appel général d'un jugement investit la Cour d'appel de l'entière connaissance du litige et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés CDHC et CDHC productions.