de MOUGINS pendant neuf mois alors même que la situation avait été régularisée et que de juillet 2002 à fin 2003 la SCCV France Terre Villa Toscane a dû faire face à la liquidation judiciaire successive

, puis en liquidation judiciaires, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a assigné Mme X... en sa qualité de caution, lui réclamant les sommes qu'elle indiquait lui être

1988, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle d'architectes Boutron et Jolivet, Cabinet Aura, chargé de travaux de réhabilitation d'un bâtiment la société Ganchou, mandataire commun

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 janvier 1983, au cours de la vérification de la situation

Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements J. GH...

[J] [V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association de service et de soins d'aide à domicile (ASSAD) de [Localité 3], défenderesse à la cassation.

judiciaire de la prévenue exerçant personnellement sous l'enseigne CCRE, tous les créanciers antérieurs devaient déclarer leurs créances auprès de Me Z... désigné mandataire liquidateur conformément à

[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure étant étendue à Mme [U] le 16 septembre suivant. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 avril 2018. 2.

judiciaire et versée au dossier d'instruction ; "aux motifs que "le rapport effectué par la société d'expertise comptable "organisation conseil audit" à la demande du mandataire-liquidateur de la société

, puis lui a notifié une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale : Attendu que l'arrêt valide la procédure de redressement, sans répondre au moyen par

à la liquidation judiciaire de la Sas Efficient Partner, mission conduite par Alexandre X...es-qualité, par lesquelles le liquidateur au vu du jugement de liquidation judiciaire du 11 janvier 2012, entend

judiciaire le 13 octobre 1986, n'ayant pu représenter des fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires du ..., celui-ci a assigné la SOCAF en paiement d'une certaine somme ;

judiciaire le 18 novembre 1996, puis en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que M.

X..., gérant de la société STCL (la société), placée en liquidation judiciaire, devant le tribunal de grande instance pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société

O... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2017), qu'après la liquidation judiciaire de la société Indigo Yacht (

annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur

à 166 salariés ; que le 19 avril 2010, la société D... a été placée en liquidation judiciaire, M.

judiciaire de la société Aux Délices de la tour, 5°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 6°/ à M.

; qu'au cours de l'instance d'appel, le 17 février 2012, la société SDEEC a été mise en redressement judiciaire ; que ses mandataires et administrateur judiciaires sont intervenus volontairement en appel