REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ASSURE OU SON AYANT DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE MME LAST Y...

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de constater que la société Odalys a la qualité d'assurée et de la condamner à indemniser la

allouées à Mlle Elodie X..., alors représentée par ses parents, en ce compris les indemnités allouées au titre de la tierce personne, l'étaient « à titre provisionnel, et à valoir sur l'indemnisation

la victime de l'accident du coût de la location d'un véhicule de remplacement, au motif que le demandeur n'apporte pas la preuve que le montant réglé par son assureur ne correspond pas à l'indemnisation

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité".

X..., assurée auprès de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur) a été détruite par un incendie le 20 mars 2003 ; que l'assureur ayant

, de la part de son assureur, correspondant au préjudice découlant du vol, l'assureur est de plein droit subrogé dans les droits de l'assuré et l'assuré perd du même coup son droit à agir à l'encontre

TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (AGS) ET L'ASSEDIC DE MAINE-TOURAINE, QUI AVAIENT VERSE AU SYNDIC D'UNE ENTREPRISE MISE, LE 19 OCTOBRE 1976, EN REGLEMENT

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

qui a payé l'indemnité d'assurance en exécution de la police est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai ; Attendu que, l'assureur

VERSEE PAR L'ASSUREUR ET A CONDAMNE [O] A REMBOURSER PARTIE DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ASSUREUR, AYANT SEULEMENT DEMANDE LA

C..., pour obtenir la somme de 972,52 francs n'est donc pas établi ; que le seul fait de produire cette facture, plutôt qu'un devis, ne saurait être considéré comme une tentative d'escroquerie, un assuré

et de l'assurance souscrite que la société Areas dommages a indemnisé la SCI Cof ; le contrat prévoit que la franchise est opposable aux bénéficiaires des indemnités, sauf pour la garantie obligatoire

Y... a assigné en indemnisation son assureur la Mutuelle Générale Française Accidents (MGFA) ; qu'au cours de la procédure, il s'est révélé que le 1er septembre 1983, M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2023), un incendie a détruit partiellement des locaux appartenant à la société SCI [Adresse 3] (l'assurée), assurée auprès de la société SMACL assurances (l'assureur

dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, les intérêts doublés ont pour assiette l'indemnité judiciairement allouée à l'assuré ; qu'en estimant, en l'espèce, que la sanction

judiciaire et du projet de règlement du cabinet Galtier, désigné par le syndicat pour l'assister, que la société Sogeprim, à qui il appartenait de solliciter les assureurs afin que les indemnités litigieuses

la police, mais renvoie à un règlement général qu'il appartient à l'assuré de réclamer, ce que Mme X... ne démontre pas avoir fait ; que celle-ci ne justifie pas s'être heurtée à un refus de la part de