intérêts et la substitution d'un l'intérêt au taux légal ainsi que le remboursement du trop perçu s'élevant à 19 945,97 € ; que pour le second prêt non soumis à l'article L 313-1 du

et a condamné celui-ci à payer à Hélène X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-- intérêts pour constitution abusive de partie civile ; "aux motifs qu'il est démontré par les pièces versées

X..., rapatrié d'Algérie réinstallé dans une profession non salariée, a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés la remise du solde en capital et intérêts de deux prêts

Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun prêteur

K... a acquis un immeuble financé à l'aide d'un prêt accordé par le Crédit foncier de France (CFF) aux droits duquel vient la société Hoist finance AB et garanti par l'inscription du privilège de prêteur

indique que ce prêt est in fine ; que contrairement à ce que soutient la société Eurocom Finances, cet acte ne prévoit pas de mensualités de remboursement pour les intérêts : il s'agit d'un prêt remboursable

d'emprisonnement, dont 15 avec sursis, le troisième, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, le quatrième, pour complicité d'escroqueries, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

[G] [R], à qui il avait remis un chèque de 22 500 euros, après avoir été violenté. 3.

au taux légal à compter du 30 septembre 2009, la somme de 17.569,85 euros, au titre du prêt personnel n° 6366729001 contracté le 21 mars 2008 avec intérêts au taux légal sur la somme de 15.371,97 euros

Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe jurisprudentiel, n'interdit aux parties à un contrat de prêt de prévoir une clause d'indexation du taux d'intérêt excluant la réciprocité de

: il résulte des articles 1892 et 1902 du code civil que celui qui a reçu un prêt argent est tenu d'une obligation de remboursement ; que l'existence d'un prêt peut être établie par une reconnaissance

A..., condamnés à lui restituer le prix de vente avec intérêts à compter du 1er juillet 1988, date prévue de livraison de l'immeuble, et ces derniers ainsi que M.

d'interprétation du TEG des parties à la non prise en compte par la SA HSBC France, dans ses calculs : - pour le TEG du découvert du compte courant : de la commission de mouvement, des frais de tenue

en état du terrain par la société LPC et de rembourser [Q] [A] des intérêts contractuels et des frais de dossier de prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 231-2k du code de la construction

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté ; qu'aux termes de l'articles L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent

et le taux effectif global de l'intérêt du prêt ; que le bordereau de rétractation n'est pas non plus conforme aux exigences des articles R. 121-23 et l'article R. l21-25 du code de la consommation (anciens

, signé le même jour entre l'établissement prêteur et l'emprunteur, l'article 4 "Garanties" des conditions particulières du contrat de prêt prévoyant : "Les prêts sont assortis des garanties suivantes

à X... pareille somme de 455 000 francs et que ces bons lui ont été remis à titre de reconnaissance de dette ; " que rien ne permet d'établir, selon les règles légales et l'existence du prêt de Y...

X... et de la société Mix and Mail, l'engagement de celle-ci étant limité aux deux premiers prêts ; que Mme X... désignée comme co-emprunteuse à l'occasion du troisième prêt s'est engagée en qualité de

Y... le solde restant dû soit la somme de 35 000 euros avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par écrit ; qu'en l'espèce, Mme X... contestait