000 francs consenti par la banque La Hénin ; que ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers, régulièrement inscrit ; que, par jugement du 22 décembre 1981, devenu irrévocable, la résolution

janvier 1990 et une nouvelle ordonnance de clôture prononcée le 6 juin 1990 par le conseiller de la mise en état, et non le 13 juin 1990 comme indiqué par erreur dans l'arrêt, ne faisant état ni de la "résolution

Z..., avait été retenue pour justifier la résolution judiciaire du bail, d'avoir, d'une part, violé l'article 1382 du Code civil en décidant qu'il devait garantir intégralement ceux-ci des condamnations

créance ainsi déclarée, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de créance par le juge-commissaire est générale et peut être invoquée même en cas de résolution

l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires ne peut donner lieu à comblement de l'insuffisance d'actif social; que, dès lors, que la nouvelle procédure, consécutive à la résolution

B..., a prononcé aux torts exclusifs de la société Baeten France la résolution de la vente à l'égard de la société Unimat, sous-acquéreur, en raison de l'existence de vices cachés, ainsi que celle du contrat

.. qu'il faisait valoir que le syndic n'avait ni porté à l'ordre du jour de l'assemblée la question des travaux de ravalement et de réfection du réseau d'eau chaude faisant l'objet de la première résolution

comportement concerté de la SARL Savoy équipement et de la SCI X..., dont le patrimoine, détenu par les époux X..., était confondu, et qui avaient imaginé, l'une, la SARL Savoy équipement, d'obtenir la résolution

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Faute de livraison de l'immeuble, en août 2011, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en résolution de la vente et du prêt y afférent. 5.

Plusieurs mensualités étant restées impayées, le vendeur a assigné l'acquéreur en résiliation de la vente, subsidiairement en résolution, ainsi qu'aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation

Les locataires et les cautions font grief au jugement de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde locatif, alors « que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de dire que l'exercice du droit de rétractation quant au contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt et de la condamner à rembourser à la

Y..., en résolution de la vente en se prévalant de divers commandements demeurés infructueux; que les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande au motif que les commandements n'avaient pas

de plein droit ; qu'en énonçant que la société Intequedis se prévalait d'une clause résolutoire de plein droit quand il résultait au contraire de ses conclusions qu'elle se bornait à invoquer la faculté

générales de France, propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à la société Sama, a fait délivrer à celle-ci, le 20 octobre 1986, commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire

de loyauté dans l'exécution du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la ville de Romainville si, en retardant la mise en oeuvre de la clause résolutoire

du bail et, prévu, qu'à défaut de paiement à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, d'une seule des mensualités, la clause résolutoire sera acquise, huit jours après l'envoi d'une