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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01014
5 mai 2011
X..., mais à six mois du dernier salaire perçu avant la rupture du contrat de travail ; que M.
cr
ème chambre, du 19 octobre 1995 qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
61372598cd5801467741f0ea
13 novembre 1996
et indemnités de moyens d'existence équivalant au demi-salaire versé à Pierre Y... dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières et du régime mutualiste en
613724b9cd58014677417d56
14 juin 2006
X... a été engagé par la société Euro sécurité suivant contrat de travail à temps partiel du 7 mars 1996 moyennant un salaire brut mensuel de 3 000 francs pour quatre-vingts heures réparties "selon nécessité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00949
18 mai 2010
travail» ce qui explique les régularisations ; Que le Conseil de prud'hommes a vérifié tous les documents comptables : fiches de paie, relevés Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; que sans confondre salaire
61372349cd58014677407cbb
27 mai 1999
les parties comme une indemnité destinée à couvrir les frais réels engagés par les salariés, et susceptible d'évoluer en fonction du domicile du salarié ; qu'en retenant, pour condamner la société Actif
613720cecd580146773ee87e
7 janvier 1988
et au syndicat autonome des employés de ladite banque, le tribunal du travail a décidé que le texte susvisé faisait obligation à l'employeur de servir à ses salariés une gratification de fin d'année et
613723a9cd5801467740c9ca
10 janvier 2001
complémentaire dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade s'il avait travaillé ; que ce texte n'institue pas au profit du salarié malade un droit au versement des majorations pour
other
60793b3d9ba5988459c3c7da
21 octobre 2005
X... fait valoir qu'il a été licencié le 19 août 1997 en raison de son incarcération et demande une indemnisation à hauteur de son salaire de crieur chez un commissaire-priseur soit vingt-deux mois de
6137263ccd58014677424017
7 mars 2005
X... fait valoir que la somme de 7.000 euros accordée à ce titre par le premier président est insuffisante, alors qu'il justifie avoir été licencié du fait de sa détention et que son salaire brut mensuel
613720b5cd580146773edbc4
15 décembre 1988
qu'en se bornant à retenir la somme de 3 323,97 francs sans autre précision et sans indiquer notamment par quel mode de calcul le montant de l'indemnité de licenciement avait été obtenu, si c'était le salaire
613721b5cd580146773f65af
21 mai 1992
X..., embauché en qualité de contremaître le 1er octobre 1978 par la société Vétra, a été licencié le 13 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
6137234dcd5801467740808a
7 avril 1999
conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15 octobre 1984 par la société Jean Couturier international, comme cadre ayant des fonctions d'assistant-export avec un coefficient 350 et un salaire
comm
61372418cd580146774122bc
6 mai 2003
X... d'un salaire mensuel net de 30 000 francs pendant soixante mois ; qu'il prévoyait en outre que M.
613723b2cd5801467740d0ba
31 janvier 2001
précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a motivé sa décision a constaté que l'avenant du 25 août 1994 n'avait pas prévu l'augmentation du salaire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01554
30 septembre 2015
avec offre de preuves, que cette dernière avait été engagée à compter du 24 juin 2010 en qualité de directeur d'établissement, niveau cadre B, coefficient 454, comme elle, mais qu'elle percevait un salaire
613720b7cd580146773edcd7
17 décembre 1987
chacun une indemnité de licenciement calculée sur le salaire net et prétendant qu'elle aurait dû être calculée sur le salaire brut, ils ont demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité
6137219ccd580146773f534b
14 novembre 1991
lesquelles figuraient une augmentation des quotas à atteindre et un engagement de non-concurrence à l'égard de la société, sous peine de dommages-intérêts représentant au minimum vingt quatre mois de salaire
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22 janvier 1992
selon le moyen, qu'en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la prime annuelle, égale à 1/12e du salaire
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20 février 1975
ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE CES MODIFICATIONS MINIMES N'AMENAIENT AUCUNE DIMINUTION "DE FAIT" DE LA SITUATION DU SALARIE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00989
15 mai 2014
X... et quatre autres salariés de la société Coloralu, contestant le calcul de la prime annuelle de fin d'année qui leur était appliquée ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un
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