CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421cbc
27 février 2001
des faits, impute les manquements relevés à son encontre à des fautes personnelles des chauffeurs ; il ressort cependant du dossier et des débats, s'agissant d'activités de transport confiées aux salariés
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00091
24 janvier 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période du 12 novembre au 8 janvier 2020, outre les congés payés afférents, alors « que le salarié qui, à l'issue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200375
17 mars 2016
Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements par ce dernier à ses obligations.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058
29 septembre 2021
[T] qui décrit un détail l'activité qui a été confiée au salarié dans le centre d'accueil, et notamment ses fonctions d'accueil au sein d'un quartier difficile pour lesquelles il a reçu la formation interne
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00325
1 avril 2026
pendant cette période, ces quelques démarches avaient été effectuées de son propre chef ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande du salarié de ce chef sans répondre à ce moyen pourtant déterminant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01314
29 juin 2016
C... a été licencié par lettre du 21 juillet 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié, par les moyens annexés, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant
comm
613723f6cd580146774107a4
26 mars 2002
de travail en cours d'exécution avec son concurrent ni vérifier, dès lors qu'il résultait de ses constatations que les deux sociétés travaillaient en étroite collaboration par l'intermédiaire de ce salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440
9 mars 2017
une durée de trois mois et les fonctions de l'administrateur judiciaire maintenues ; qu'en reprochant à la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur, de ne pas avoir anticipé les démarches
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392
3 avril 2024
de nature à informer ses salariés de la fin de cette pratique.
613724adcd58014677417738
13 juin 2006
de toute exploitation effective et ne s'accompagne d'aucune reprise de salarié ; qu'ainsi en écartant la qualification de cession d'unité de production au motif qu'à la date de la cession, la société
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01693
28 octobre 2008
pas une mutation définitive mais un détachement temporaire impliquant de plein droit le rappel du salarié en Algérie à l'issue d'une période maximale de trois années consécutives ; qu'en considérant le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987
15 septembre 2021
;employeur établit que le salarié avait cessé de se tenir à sa disposition ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le salarié porté n'était pas resté à sa disposition postérieurement
61372657cd58014677424d1c
6 juillet 1994
X..., employé par la même société, a créé avec son épouse, Ginette Y..., et deux autres salariés, la société SIV, dont l'objet social est identique à celui de la société Multiserv Est, et que ces salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00221
26 février 2020
il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00356
19 mars 2025
lorsque la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable; qu'en l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention,
6137266dcd580146774257e1
23 mai 2007
X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait
613722f2cd580146774038ce
27 janvier 1998
son préavis, il a créé une société concurrente, la société Aditec, dont il sera le gérant et qui commencera ses activités courant juin 1991, à l'expiration de ce préavis ; qu'estimant que son ancien salarié
6079b1a89ba5988459c52ec2
12 novembre 2002
est d'imposer un poste à mi-temps alors que la salariée occupait un poste à plein temps précédemment est due à l'âge de la salariée ; qu'en jugeant l'offre satisfactoire la cour d'appel a violé les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
Ces attestations émanent, à l'exclusion de celle de K..., de salariés qui émettent de nombreux reproches à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963
19 mai 2016
prévu un dispositif de départ fondé uniquement sur une démarche volontaire des salariés », que « le présent dispositif est réservé aux salariés ayant trouvé une solution de reclassement externe et n'ayant
Page 54 sur 507
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.