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10 122 résultats pour « salarié détaché »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421cbc

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

des faits, impute les manquements relevés à son encontre à des fautes personnelles des chauffeurs ; il ressort cependant du dossier et des débats, s'agissant d'activités de transport confiées aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00091

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période du 12 novembre au 8 janvier 2020, outre les congés payés afférents, alors « que le salarié qui, à l'issue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200375

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements par ce dernier à ses obligations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[T] qui décrit un détail l'activité qui a été confiée au salarié dans le centre d'accueil, et notamment ses fonctions d'accueil au sein d'un quartier difficile pour lesquelles il a reçu la formation interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00325

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

pendant cette période, ces quelques démarches avaient été effectuées de son propre chef ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande du salarié de ce chef sans répondre à ce moyen pourtant déterminant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01314

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

C... a été licencié par lettre du 21 juillet 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié, par les moyens annexés, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de travail en cours d'exécution avec son concurrent ni vérifier, dès lors qu'il résultait de ses constatations que les deux sociétés travaillaient en étroite collaboration par l'intermédiaire de ce salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

une durée de trois mois et les fonctions de l'administrateur judiciaire maintenues ; qu'en reprochant à la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur, de ne pas avoir anticipé les démarches

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

de nature à informer ses salariés de la fin de cette pratique.

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417738

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

de toute exploitation effective et ne s'accompagne d'aucune reprise de salarié ; qu'ainsi en écartant la qualification de cession d'unité de production au motif qu'à la date de la cession, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01693

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

pas une mutation définitive mais un détachement temporaire impliquant de plein droit le rappel du salarié en Algérie à l'issue d'une période maximale de trois années consécutives ; qu'en considérant le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

;employeur établit que le salarié avait cessé de se tenir à sa disposition ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le salarié porté n'était pas resté à sa disposition postérieurement

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CC

soc

61372657cd58014677424d1c

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X..., employé par la même société, a créé avec son épouse, Ginette Y..., et deux autres salariés, la société SIV, dont l'objet social est identique à celui de la société Multiserv Est, et que ces salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00221

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00356

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

lorsque la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable; qu'en l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention,

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CC

soc

6137266dcd580146774257e1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

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CC

comm

613722f2cd580146774038ce

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

son préavis, il a créé une société concurrente, la société Aditec, dont il sera le gérant et qui commencera ses activités courant juin 1991, à l'expiration de ce préavis ; qu'estimant que son ancien salarié

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec2

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

est d'imposer un poste à mi-temps alors que la salariée occupait un poste à plein temps précédemment est due à l'âge de la salariée ; qu'en jugeant l'offre satisfactoire la cour d'appel a violé les dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Ces attestations émanent, à l'exclusion de celle de K..., de salariés qui émettent de nombreux reproches à l'encontre de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

prévu un dispositif de départ fondé uniquement sur une démarche volontaire des salariés », que « le présent dispositif est réservé aux salariés ayant trouvé une solution de reclassement externe et n'ayant

Source officielle

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