X... en réparation du préjudice qu'elle a subi dans la nuit du 26 au 27 novembre 2007 ; Alors que les fonctionnaires de police blessés ou tués en service sont éligibles tant aux dispositions du code

X... en réparation du préjudice qu'il a subi dans la nuit du 26 au 27 novembre 2007 ; Alors que les fonctionnaires de police blessés ou tués en service sont éligibles tant aux dispositions du code des

sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers ; qu'en exécution de ces réquisitions, les services

violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers ; qu'en exécution de ces réquisitions, les services

l'Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC) en qualité d'agent technique ; qu'après avoir réclamé en vain à son employeur, en application de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tromperie sur une prestation de service

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tromperie sur une prestation de service

poursuivre "un groupe de jeunes, qui s'enfuyaient vers la gare Saint-Lazare après avoir commis des agressions" ; qu'ils se sont immédiatement lancés à leur poursuite précédés d'un véhicule de leur service

coopération policière aux fins de lutte contre un mouvement séparatiste, qu'une rémunération a été versée par le gouvernement espagnol aux responsables des forces de police françaises en contrepartie des services

, DES LORS QU'IL AVERTISSAIT VERBALEMENT SON CHEF DE SERVICE DE SON DEPART ET DE SON RETOUR, N'AUTORISE PAS L'EMPLOYEUR A REFUSER DE PAYER LES HEURES DE DELEGATION AINSI EMPLOYEES DONT IL NE CONTESTAIT

DONY et décision de la division de vol ; qu'en déléguant cette autorisation, de manière hâtive et quelque peu surprenante, deux jours après la signature de la note, à un service fonctionnel (DONY), et

délivrée à l'encontre de Jean-Christophe Y... d'avoir au cours d'émission radio diffusées le 4 octobre et le 14 octobre 2001 présenté Serge X... comme un homme politique adjoint au maire de Toulouse militant

public ; que la cour d'appel qui juge que les parties civiles ne sont pas chargées d'un service public, tout en constatant que la commune de Saint-Tropez a confié à la Semagest le service public pour

ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE PEZ N'AVAIT PAS ETE ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE QUI AVAIT ETE AMENEE A LUI ADRESSER DES AVERTISSEMENTS AVAIT AINSI MONTRE QU'ELLE N'ETAIT PAS SATISFAITE DE SES SERVICES

les archives comme « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service

à la définition de l'organisation et la tenue de jeux de hasard au sens de l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 ; qu'en effet que les constatations suivantes ont été faites par le service

Interrogés sur ceux-ci dès lors qu'il était légitime de penser qu'ils avaient servi à financer son départ en Syrie, M.

cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige les opposant : 1°/ au département de l'Orne, dont le siège est [Adresse 4], direction enfance et famille, service

la caisse) une pension de réversion du chef de Charles X..., décédé le 28 novembre 2007, et dont elle était divorcée depuis 1984 ; qu'elle bénéficiait d'une pension alimentaire pour conjoint dont le service