sous séquestre entre les mains de l'avocat de la société LES JAMBONS DU COTENTIN ; que l'augmentation du capital a été décidée comme convenu par une assemblée générale de la société Y...

le dol que celui-ci aurait commis pour avoir caché la société de fait qui aurait été, selon lui, constituée entre la société Nancilux et le chef de file ; qu'à titre subsidiaire, le sous-participant a

que par dérogation à l'article 1842, alinéa 1er du Code civil (« les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation

Boussac, en l'absence de la mention d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que M.

Hédios patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD, assurances mutuelles, société civile, toutes deux ayant

permettant d'effectuer les déclarations de créances litigieuses ; qu'il résulte des motifs qui précèdent, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'existence d'une gestion d'affaire ou l'existence d'une société

I..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société [...] , société en participation, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P... K..., Mme H... Y... et MM. Z... et X...

Dacti'free (la société) au nom de la société de fait X...

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; s'agissant de la demande d'AMADA France dirigée contre PANALPINA et contre CNMT, que les fautes commises par ces deux sociétés ont participé à l'entier

de cette dernière ; que la société SEAFRANCE est une société anonyme de droit privé français, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société SNCF PARTICIPATIONS, société holding du groupe

préalablement au licenciement et relève que la lettre de licenciement ne fait pas état des efforts accomplis en ce sens ; QU'il n'est pas contesté que la SAS Dorlet fait partie d'un groupe composé de la société

été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise qui a pour activité réelle et exclusive, selon l'extrait du registre du commerce versé aux débats, « l'achat, la gestion, la vente de tous titres de sociétés

ont constitué une société en participation et ont conclu des contrats de maîtrise d'oeuvre avec la SARL MC Conseil, gérée par Alain A..., pour la réalisation d'un lotissement et d'un hôtel, comprenant

le fondement de l'article 1872-1, deuxième alinéa, du code civil, relatif à l'existence apparente d'une société de participation ; qu'un groupement momentané d'entreprise, fût-il solidaire, n'a pas la

civile immobilière Place Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société

CMF ; qu'une SEP ne constitue pas un instrument financier ; que la société ASSOCIES PATRIMOINE a proposé à Monsieur [I] d'investir dans des sociétés en participations (SEP) gérées par la société DOM TOM

pas un instrument financier ; mais que la société ASSOCIES PATRIMOINE a proposé à Monsieur [L] d'investir dans des sociétés en participations (SEP) gérées par la société DOM TOM DEFISCALISATION (DTD)

X...les a assignés en paiement ; que la société Nexity participations est intervenue à l'instance ; Attendu que M.

Prom Acti, ni en personne ni en tant qu'associée de la société Participation et Patrimoine et que, dès lors, elle n'aurait pas participé à la vente et à la liquidation dont se plaint aujourd'hui la Société

Villa Durmar, société par actions simplifiée, 3°/ la société Le Vieil Orne, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 4°/ la société Vesta participations, société par actions simplifiée