que le compte litigieux était exclu allant jusqu'à demander le 30 mai 1995 le virement du crédit de ce compte sur un compte ouvert à la Sogenal ; que le 30 août 1996, Louis Z... obtient l'autorisation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance, la somme de 19 771,42 € à titre de restitution de la somme prêtée

devant être versées dans le cadre des tranches C des deux prêts en date du 18 juin 2008, sommes dont elle a pourtant constaté qu'elles n'avaient pas été versées à l'emprunteur et qu'elles ne pouvaient

Y... la somme qu'il a retenue sans, d'une part, répondre aux conclusions suivant lesquelles M. Y... avait déjà reçu, outre les provisions, la somme mise à la charge de M.

Elle soutient donc qu'elle ne doit à Axa que la somme de 80.888,76 euros que celle-ci a versée à son assuré, M. [P].

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme au taux du contrat à compter du 26 mars 2018 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour

les correspondants de PCV; que, de plus, le compte n'a pas été ouvert à l'UBS en 1988 pour faciliter le versement de commissions occultes à ces correspondants en 1988 comme le prétendent les prévenus

X... établis par la société Europlacer industries ne faisaient pas apparaître la ventilation entre les sommes versées à titre de salaire et celles versées à titre d'indemnités de congés payés pour les

d'entreprise soit la somme de 62 107 francs pour 2 ans ; qu'aux termes d'une confrontation entre la prévenue et sa nouvelle remplaçante, Sandrine Berger, si le budget bi-annuel du Comité d'entreprise

[O] à verser à la Selarl [3], ès-qualités de liquidateur de la Sarl [2], la somme de 528 993,50 euros au motif qu'il ne justifiait pas du remboursement à la Sarl [2] de cette dernière somme par le versement

la société MDM France d'une somme de ce montant au profit de son concubin, qui s'avère avoir été versée sans contrepartie ; qu'il en reste que s'agissant tant des chèques émis au profit de la société

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la succession d'[R] [L] la somme de 267 442,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et de rejeter le surplus de ses demandes

, 3 ) frais de déplacement non justifiés, 4 ) sommes réimputées au compte personnel du gérant de fait; que la cour d'appel (Bourges, 10 décembre 1993) a maintenu le redressement; Sur le premier moyen

au salarié, d'une part, certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 et, d'autre part, une somme

des sommes en espèces à la suite de virements provenant du compte bancaire de la société Greatex, les relevés de compte bancaire de cette société, un contrat de vente de panneaux solaires justifiant de

En cas d'absence ou d'insuffisance de report au compte, l'assuré peut voir son compte régularisé dès lors qu'il rapporte la preuve du versement de la cotisation ou s'il justifie avoir subi, en temps utile

par une société à des tiers dépourvus de lien de subordination à son égard, la société n'ayant sur eux aucun pouvoir de direction et les tiers n'intervenant ni dans l'intérêt, ni pour le compte de la

compte des sommes d'ores et déjà versées par la société au titre de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu

une contre-expertise, alors, selon le moyen, que le comité d'établissement faisait valoir que l'affectation des deux secrétaires intéressées aux oeuvres sociales était démontrée par les éléments versés

comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire du compte et en vertu d'une autorisation