; qu'estimant qu'un honoraire complémentaire de 30 000 francs convenu, selon lui, entre les parties lui restait dû en sus des provisions déjà versées d'un montant de 36 500 francs, il a demandé la taxation

B... et tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office diligentée à l'encontre de la société, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la régularité d'une telle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., qui s'était vu notifier une taxation

X..., à qui était seule imputable la taxation d'office, et que ce préjudice n'était pas démontré, mais non que la faute de M.

de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995 , alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

le jugement énonce que ces deux textes, relatifs à la territorialité de l'impôt et à l'assiette des droits, "régissent l'imposition réclamée et constituent par conséquent le fondement légal de la taxation

avait été pratiquée, ce dont il résultait que cet agent n'avait pas eu à sa disposition les éléments de comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles et que le recours à la taxation

paiement de cette taxe, dès lors que la déclaration litigieuse a été régularisée dans le délai de 30 jours imparti par la mise en demeure et que l'administration fiscale n'a donc pas procédé à une taxation

non autorisée à facturer la TVA ; - soit par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge.

X... de sa demande d'honoraires, qu'il n'avait pas avisé le magistrat chargé de la surveillance de ses opérations et les parties de l'importance prévisible du montant de sa demande de taxation, la cour

La taux de taxation applicable est donc de 9%».

amené à faire selon les procédures prévues par le Livres des procédures fiscales et destinées seulement à la vérification des déclarations de revenus et à établir des valeurs d'assiette en vue de la taxation

cassation minore la portée de ce principe qui ne peut jouer "en l'absence de dispositions contraires expresses" ; que dans une série d'arrêts, la Chambre criminelle a précisé que la suppression des taxations

dispositions de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales et sollicite le paiement de la somme de 1 856 597 francs, au titre de l'imposition pour l'année 1994 ; que suivant la procédure de taxation

fiscales et se sont mis en contradiction avec eux-mêmes en déduisant aussitôt après l'existence de dissimulation, des seules évaluations que l'administration fiscale a faites selon la procédure de la taxation

discriminatoire par la Cour de justice des Communautés européennes, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que le système de taxation

L'administration fiscale a pris une mesure de taxation d'office suite à l'absence de réponse à une mise en demeure de fournir ces renseignements, et par application des articles L. 66 et L. 67 du Livre

d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; que, lorsque les revenus n'ont pas été déclarés utilement par l'intéressé, les cotisations font l'objet d'une taxation

procès équitable et des droits de la défense ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE Selon l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, en cas de recours contre une décision de taxation

de Paris et la chambre nationale des administrateurs judiciaires constitue un outil qui, s'il ne s'impose ni aux parties ni au juge taxateur, permet de donner des bases objectives à une demande de taxation