Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité

22 parts sociales sur 2.045 parts composant, au total, le capital social de la société Gingko Investissement, M.

en ses cinq branches : Attendu que la société BJM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au locataire-gérant qu'il incombe de faire transférer

Lebronze Alloys (la société). 4.

(la société). 4.

, que la société Transports Lesage et compagnie (société Lesage), qui a été chargée par la société Sidex d'organiser le transport de compresseurs de réfrigérateurs d'Espagne en France, a confié l'exécution

Multiranda trading ltd (la société Multiranda) a acheté huit cents cartons de bouteilles de whisky, dont le transport de Gênes (Italie) à Limassol (Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société

à la société [H] transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant leur licenciement pour motif

France, devenue société Sofemex, créancière de la société Steel Center a formé tierce opposition au jugement qui prononçait le redressement judiciaire de celle-ci, en soutenant que le transfert du siège

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Par avenant du 1er avril 2011, la société Venedim Consulting est convenue avec la salariée du transfert de son contrat de travail à la société Venedim Management.

opérations, laquelle a cédé une part de ses activités à la société Perstorp, en sorte que le contrat de travail de la salariée a été transféré à celle-ci au cours de l'année 2008. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adoma, a confié à la société Propreté nettoyage Sud (PNS), le marché de prestations de

Davigel a confié à la société Hanjin Shipping Co Ltd (la société Hanjin Shipping) le transport maritime, depuis la Thaïlande jusqu'en France, de marchandises surgelées ; qu'à l'arrivée, un expert mandaté

coopératives Alliance Champagne ont été transférés à la société Champagne Jacquart, pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, sans rechercher si ces trois cadres représentaient

Sarom, entreprise sortante, satisfaisait ou non aux exigences conventionnelles, condition au transfert des contrats de travail des salariés vers la société Silim environnement, société entrante, selon

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.