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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc2a

Cassation

10 mars 1966

10 mars 1966

DU TRIBUNAL ; ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE SONT EXCLUSIVES DES REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN PREVUES

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c4702b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

de commerce de Paris qui, par ordonnance du 18 janvier 1996, s'est déclaré compétent et a condamné la société Belbetoes à payer des sommes à titre provisionnel ; Attendu que pour écarter l'exception

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44ba9

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986), que M.

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44bc1

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba6

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, OU, S'IL S'AGIT D'UN MAIRE OU DE SES ADJOINTS, LORSQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NE LEUR SONT PAS APPLICABLES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d00d

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

de grande instance de Montpellier accordant aux officiers de police judiciaire du SRPJ de Versailles une extension de compétence pour procéder à des actes d'enquête concernant des infractions dépourvues

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CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c79

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE, BIEN QUE SON SIEGE SOCIAL FUT A LYON, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE IDENTITE

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f5c

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement allégué par les prévenus ; "aux motifs que les consorts X... soutiennent que le jugement entrepris doit être déclaré nul en ce que le tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bad

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES AU LIEU DE CELUI DE NICE, AU MOTIF QUE TOUTES LES FACTURES PRODUITES AUX DEBATS, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST IMPRIMEE VERTICALEMENT SUR LE BORD GAUCHE ET

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civ1

60794bb39ba5988459c43a94

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

judiciaire édictée par la loi du for et ne peut l'écarter sous couleur de sanctionner la fraude à une règle de compétence étrangère, de sorte qu'elle aurait violé, par refus d'application, l'article 14

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CC

cr

61372638cd58014677423e21

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 599, 665, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur appel du jugement du tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200875

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

compétente soit en ce qui concerne la société ALTI, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, lieu du siège social de cette dernière ; que dans la mesure où le président du tribunal de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200794

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb60

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DANS LE RESSORT DUQUEL IL RESIDAIT, ET QUE CE TRIBUNAL ETAIT DES LORS SEUL COMPETENT POUR STATUER ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ET RETENIR

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200926

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

du prêt souscrit par eux (sic) le 10 mai 2002 et ce à l'exclusion de tout autre tribunal compte tenu de son lieu de domicile ; - de déclarer non avenu pour incompétence territoriale le jugement du tribunal

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cr

ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. Michel X

6079a8459ba5988459c4c50d

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b920

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL

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comm

6079d3759ba5988459c596c1

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

DE COMMERCE DE PARIS, FAIT INFLUER SUR LA SOCIETE CAP SOGETI UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LAQUELLE ELLE ETAIT ETRANGERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE PEUT

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201410

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Les trois années se sont terminées le 1er janvier 2006, la direction doit faire sa demande à l'autorité compétente pour être à jour sur ce point lors du prochain contrôle qui portera sur les années 2006

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce27

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

des articles L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 382, 591, 593 et 704 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du 12 octobre 1999, par lequel le tribunal

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