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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc2a
10 mars 1966
DU TRIBUNAL ; ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE SONT EXCLUSIVES DES REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN PREVUES
civ1
60794ccb9ba5988459c4702b
13 avril 1999
de commerce de Paris qui, par ordonnance du 18 janvier 1996, s'est déclaré compétent et a condamné la société Belbetoes à payer des sommes à titre provisionnel ; Attendu que pour écarter l'exception
civ2
60794c1f9ba5988459c44ba9
27 mai 1988
Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986), que M.
60794c1f9ba5988459c44bc1
22 juin 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions
6079a8bd9ba5988459c4eba6
9 mars 1976
COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, OU, S'IL S'AGIT D'UN MAIRE OU DE SES ADJOINTS, LORSQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NE LEUR SONT PAS APPLICABLES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
6079a85e9ba5988459c4d00d
20 juin 1996
de grande instance de Montpellier accordant aux officiers de police judiciaire du SRPJ de Versailles une extension de compétence pour procéder à des actes d'enquête concernant des infractions dépourvues
60794b5b9ba5988459c42c79
8 février 1983
DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE, BIEN QUE SON SIEGE SOCIAL FUT A LYON, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE IDENTITE
6137267dcd58014677425f5c
15 octobre 2002
l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement allégué par les prévenus ; "aux motifs que les consorts X... soutiennent que le jugement entrepris doit être déclaré nul en ce que le tribunal
comm
6079d3639ba5988459c58bad
16 novembre 1983
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES AU LIEU DE CELUI DE NICE, AU MOTIF QUE TOUTES LES FACTURES PRODUITES AUX DEBATS, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST IMPRIMEE VERTICALEMENT SUR LE BORD GAUCHE ET
60794bb39ba5988459c43a94
24 novembre 1987
judiciaire édictée par la loi du for et ne peut l'écarter sous couleur de sanctionner la fraude à une règle de compétence étrangère, de sorte qu'elle aurait violé, par refus d'application, l'article 14
61372638cd58014677423e21
1 septembre 2005
moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 599, 665, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur appel du jugement du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2011:C200875
5 mai 2011
compétente soit en ce qui concerne la société ALTI, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, lieu du siège social de cette dernière ; que dans la mesure où le président du tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2008:C200794
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par
6079a80e9ba5988459c4bb60
25 janvier 1982
DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DANS LE RESSORT DUQUEL IL RESIDAIT, ET QUE CE TRIBUNAL ETAIT DES LORS SEUL COMPETENT POUR STATUER ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ET RETENIR
ECLI:FR:CCASS:2015:C200926
4 juin 2015
du prêt souscrit par eux (sic) le 10 mai 2002 et ce à l'exclusion de tout autre tribunal compte tenu de son lieu de domicile ; - de déclarer non avenu pour incompétence territoriale le jugement du tribunal
ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. Michel X
6079a8459ba5988459c4c50d
5 mars 1986
ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article
6079a7ff9ba5988459c4b920
3 octobre 1978
L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL
6079d3759ba5988459c596c1
20 juillet 1981
DE COMMERCE DE PARIS, FAIT INFLUER SUR LA SOCIETE CAP SOGETI UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LAQUELLE ELLE ETAIT ETRANGERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE PEUT
ECLI:FR:CCASS:2015:C201410
8 octobre 2015
Les trois années se sont terminées le 1er janvier 2006, la direction doit faire sa demande à l'autorité compétente pour être à jour sur ce point lors du prochain contrôle qui portera sur les années 2006
6079a85c9ba5988459c4ce27
26 juin 2001
des articles L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 382, 591, 593 et 704 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du 12 octobre 1999, par lequel le tribunal
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