Sur le deuxième moyen commun aux deux pourvois : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. et Mme Y..., engagés le 10 avril 1979 pour exercer conjointement les fonctions de "gardiens

chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

(ARESZKI); 2° Y...

de l'article R. 256 du Code de la route et qui a été commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée de plein droit par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire personnel produit

faits imputés à Georges Y... constituaient non le délit d'homicide involontaire, mais la contravention de blessures involontaires et qui, par voie de conséquence, vu la date des faits, l'a déclarée amnistiée

CX 01, 2 / de la société Din Crédipar, dont le siège est ... CX, 3 / du Crédit municipal, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

chacun à 100 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

, inopérant, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

, inopérant, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE) ; 2° Y...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du Code du travail, 2. 2° de la loi du 4 août 1981, 6, 485, 512 et 567 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocate, reproche à

PAR CE DERNIER LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE

LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

MIREILLE, EPOUSE Y..., PREVENUE ET PARTIE CIVILE, 2°) Z...LINA, PARTIE CIVILE ET CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE

M. épouse G. du chef d'homicide involontaire, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 319

AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

, 14 septembre 1998) que le greffier ait assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure

de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1 et 177-2 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale