SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Y... A INSCRIT SON FILS DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUE DIRIGE M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Barnéoud Frères (la société), qui a été mise en règlement judiciaire, a conclu, le 18 mai

le moyen, que la nouvelle définition des fonctions de M.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-11.104 et le moyen unique du pourvoi n° 88-11.148 : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Club parfum fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans

(Haute-Vienne), exploitant sous l'enseigne "Shop 8", un établissement sis 11, rue Arc-en-Ciel, Forum des Halles à Paris (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 670-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE GONOT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2024), M.

X... et la société FL conseil font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande « en nullité de la novation » du contrat de franchise, alors, selon le moyen, que la novation peut s'opérer par changement

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour dire que Mme Y... a commis au préjudice de

de la marque verbale française Scootlib' Paris n° 11 3 883 843 et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à raison des atteintes portées à la marque Scootlib n° 07 3 529 711 alors, selon le moyen

X... alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en la rejetant au fond ; qu'en confirmant le jugement de première instance

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 10 janvier 1989), que M.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

X... et la société ADL font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en nullité du contrat de franchise pour défaut de cause et en dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la transmission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant à l'enseigne "Bati Construction", ...