en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1

[C] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-12.549 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

CONSULTING, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

compter du 1er avril 2009, de la condamner à verser diverses sommes à la société BNP Paribas et à restituer les matériels, à ses frais, et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

droits de la Société générale, a formé le pourvoi n° Y 22-10.436 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 23-12.323 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER N'AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 1

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Irrecevabilité de la requête Mme BATUT, président Arrêt n° 935 F-D Requête n° X 17-14.440

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, statuant sur le pourvoi formé par : 1°

1985 par la Cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, Chambre correctionnelle, laquelle, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, à 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

créancières, la Société générale, la BNP Paribas, la Banque populaire provençale et corse (la Banque populaire), pour obtenir la réduction de l'assiette du gage à 70 % de leurs créances cumulées, soit à 1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le septième moyen proposé pour M. [Z] Enoncé du moyen 23.

aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1

_______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Atos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

le bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, en date du 08.11.1995, liant la SCI " LA MAJOLANE" et la SA HOTEL EXCELSIOR, les lieux loués sont ainsi désignés: "divers locaux dépendant de 1'

CHEMIN LIBREMENT CHOISI; " QU'ENFIN, L' " INSTRUCTION SUR LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE MILITAIRE N° 2000 " (EMA/LOG DU 15 JUIN 1970) DISPOSE EN SON ARTICLE 75, N° 751-1,

sans rechercher dans quelles conditions s'était créé en 1981 le syndicat d'entreprise, issu de la section syndicale, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1,