567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité de la saisie-attribution : Maria Héléna Y... invoque la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 16 janvier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 575, 591, 593, 614 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y

n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer

154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en toute hypothèse ce retard de 4 mois autorisé par le juge

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la

février 2017 et capitalisation année par année, ainsi que la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf

était contestée par les emprunteurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ le juge ne peut procéder par voie d'affirmation

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.

16 et 160 du Code de procédure civile.

, par fausse application, les articles 727 et 728 de l'ancien code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1-1 du code de procédure pénale : M.